projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Mouche »

Bonjour,
Un PC a été déposé par une EIRL pour une construction agricole de 160 m².
Le pétitionnaire doit-il avoir recours à l'architecte pour son projet agricole vu qu'il n'est pas en EARL ?
Si il dépose en tant que personne physique échappe-t-il au recours à l'archi avec la construction agricole inférieure à 800 m² ?
Merci pour vos retours.
Cordialement,
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par marc_lescure »

L'article L.431-1 du code de l'urbanisme cible limitativement les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Une EARL est une exploitation spécifiquement agricole, contrairement à une EIRL qui relève d'un statut d'entreprise de droit commun. Le PC étant déposé par une EIRL, le recours à l'architecte est obligatoire.

Cordialement,
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par superbigoud »

Bonjour,
Si c'est une entreprise, ce n'est peut-être pas une construction nécessaire à une exploitation agricole. Est-ce autorisé dans la zone ?
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Mouche »

Bonjour et merci pour vos réponses.
Il s'agit bien d'une entreprise pour une activité agricole ...
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Sur la forme de la question posée, je suis d'accord avec superbigoud, et sur le fond je rejoins l'interrogation de mouche.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par superbigoud »

Par exemple, les constructions des entreprises de travaux agricoles ne sont pas nécessaires aux exploitations agricoles, donc à interdire en zones A.
Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Mouche »

Le projet concerne la construction de bâtiments agricoles pour abris chèvres et lieu de traite, en zone A du PLU.
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Supermono »

Vous confondez :

- la destination de la construction (nécessaire à l'exploitation ... etc) qui seule doit être examinée au sens de l'autorisation d'urbanisme en zone A,

- et la qualité du pétitionnaire à laquelle fait référence le L431-3 (et le R431-2) pour l’éventuelle exception au recours à l'architecte. D'ailleurs sont visés dans ces articles les "exploitations agricoles", sans précision sur leur forme juridique !
Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Mouche »

Supermono a écrit : mer. 23 janv. 2019 20:51 SUPPR
Bonjour Supermomo,
Dans mon précédent mail, je répondais à superbigoud ;)

En revanche, l'article R*431-2 du code de l'urbanisme précise que "Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes" et dans mon cas c'est une Entreprise Individuelle qui déclare des travaux pour son exploitation agricole ...
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 24 janv. 2019 22:55, modifié 1 fois.
Raison : Citation complètement inutile.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

La rédaction du R431-2 a évolué en 2016 : les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » ont été remplacés par les mots : « exploitations agricoles »
En effet, L'art. 112 de la L. no 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron» avait modifié l'art. L. 431-3 en supprimant, pour les exploitations agricoles, la précision «à responsabilité limitée à associé unique».

La présentation du projet de loi Macron indiquait explicitement que "Le Gouvernement, dans le cadre des mesures de simplification, souhaite donc harmoniser les conditions de dispense de recours à l’architecte et donner cette possibilité à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme de société."

L'article a été adopté sans modification par les deux assemblées.

Ce sont donc toutes les exploitations agricoles, indépendamment de la forme juridique de leur mode d'exploitation, qui peuvent bénéficier de la dispense du recours à l'architecte pour les constructions listées à l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme, qu'il s'agisse d'une EARL, d'un GAEC (essentiellement visé par la réforme) ou ... d'une EIRL...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?

Message par Mouche »

Merci Emmanuel Wormser pour votre réponse très précise.
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