projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
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projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Bonjour,
Un PC a été déposé par une EIRL pour une construction agricole de 160 m².
Le pétitionnaire doit-il avoir recours à l'architecte pour son projet agricole vu qu'il n'est pas en EARL ?
Si il dépose en tant que personne physique échappe-t-il au recours à l'archi avec la construction agricole inférieure à 800 m² ?
Merci pour vos retours.
Cordialement,
Un PC a été déposé par une EIRL pour une construction agricole de 160 m².
Le pétitionnaire doit-il avoir recours à l'architecte pour son projet agricole vu qu'il n'est pas en EARL ?
Si il dépose en tant que personne physique échappe-t-il au recours à l'archi avec la construction agricole inférieure à 800 m² ?
Merci pour vos retours.
Cordialement,
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- Messages : 25
- Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
L'article L.431-1 du code de l'urbanisme cible limitativement les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Une EARL est une exploitation spécifiquement agricole, contrairement à une EIRL qui relève d'un statut d'entreprise de droit commun. Le PC étant déposé par une EIRL, le recours à l'architecte est obligatoire.
Cordialement,
Cordialement,
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- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Bonjour,
Si c'est une entreprise, ce n'est peut-être pas une construction nécessaire à une exploitation agricole. Est-ce autorisé dans la zone ?
Si c'est une entreprise, ce n'est peut-être pas une construction nécessaire à une exploitation agricole. Est-ce autorisé dans la zone ?
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Bonjour et merci pour vos réponses.
Il s'agit bien d'une entreprise pour une activité agricole ...
Il s'agit bien d'une entreprise pour une activité agricole ...
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Bonjour,
Sur la forme de la question posée, je suis d'accord avec superbigoud, et sur le fond je rejoins l'interrogation de mouche.
Sur la forme de la question posée, je suis d'accord avec superbigoud, et sur le fond je rejoins l'interrogation de mouche.
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- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Par exemple, les constructions des entreprises de travaux agricoles ne sont pas nécessaires aux exploitations agricoles, donc à interdire en zones A.
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Le projet concerne la construction de bâtiments agricoles pour abris chèvres et lieu de traite, en zone A du PLU.
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Vous confondez :
- la destination de la construction (nécessaire à l'exploitation ... etc) qui seule doit être examinée au sens de l'autorisation d'urbanisme en zone A,
- et la qualité du pétitionnaire à laquelle fait référence le L431-3 (et le R431-2) pour l’éventuelle exception au recours à l'architecte. D'ailleurs sont visés dans ces articles les "exploitations agricoles", sans précision sur leur forme juridique !
- la destination de la construction (nécessaire à l'exploitation ... etc) qui seule doit être examinée au sens de l'autorisation d'urbanisme en zone A,
- et la qualité du pétitionnaire à laquelle fait référence le L431-3 (et le R431-2) pour l’éventuelle exception au recours à l'architecte. D'ailleurs sont visés dans ces articles les "exploitations agricoles", sans précision sur leur forme juridique !
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Bonjour Supermomo,
Dans mon précédent mail, je répondais à superbigoud
En revanche, l'article R*431-2 du code de l'urbanisme précise que "Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes" et dans mon cas c'est une Entreprise Individuelle qui déclare des travaux pour son exploitation agricole ...
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 24 janv. 2019 22:55, modifié 1 fois.
Raison : Citation complètement inutile.
Raison : Citation complètement inutile.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
La rédaction du R431-2 a évolué en 2016 : les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » ont été remplacés par les mots : « exploitations agricoles »
En effet, L'art. 112 de la L. no 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron» avait modifié l'art. L. 431-3 en supprimant, pour les exploitations agricoles, la précision «à responsabilité limitée à associé unique».
La présentation du projet de loi Macron indiquait explicitement que "Le Gouvernement, dans le cadre des mesures de simplification, souhaite donc harmoniser les conditions de dispense de recours à l’architecte et donner cette possibilité à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme de société."
L'article a été adopté sans modification par les deux assemblées.
Ce sont donc toutes les exploitations agricoles, indépendamment de la forme juridique de leur mode d'exploitation, qui peuvent bénéficier de la dispense du recours à l'architecte pour les constructions listées à l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme, qu'il s'agisse d'une EARL, d'un GAEC (essentiellement visé par la réforme) ou ... d'une EIRL...
En effet, L'art. 112 de la L. no 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron» avait modifié l'art. L. 431-3 en supprimant, pour les exploitations agricoles, la précision «à responsabilité limitée à associé unique».
La présentation du projet de loi Macron indiquait explicitement que "Le Gouvernement, dans le cadre des mesures de simplification, souhaite donc harmoniser les conditions de dispense de recours à l’architecte et donner cette possibilité à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme de société."
L'article a été adopté sans modification par les deux assemblées.
Ce sont donc toutes les exploitations agricoles, indépendamment de la forme juridique de leur mode d'exploitation, qui peuvent bénéficier de la dispense du recours à l'architecte pour les constructions listées à l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme, qu'il s'agisse d'une EARL, d'un GAEC (essentiellement visé par la réforme) ou ... d'une EIRL...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: projet agricole EIRL - Architecte ou pas ?
Merci Emmanuel Wormser pour votre réponse très précise.