Bonjour,
La commune souhaite préempter un bien. Auriez-vous des documents ou quelque chose qui m'explique la procédure clairement svp ?
- quels éléments doivent apparaître dans le courrier indiquant qu'on préempte ?
- à qui l'envoyer, notaire ? DDFIP ? (bien non soumis à avis des domaines car 2800€)
- une délibération doit-elle être prise ? Dans quel délai ? (dans les deux mois qu'on a pour répondre à la DIA ?!)
Je ne veux surtout pas louper quelque chose, c'est ma première fois et aucun collègue qui peut m'aiguiller.
Merci beaucoup
Préempter - procédure
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Re: Préempter - procédure
Bonjour,
Alors je vais vous expliquer( et tenter d'être claire), comment j'ai procédé, pour avoir mis en place des préemptions plusieurs fois :
Attention ! tout cela doit se faire dans les 2 mois d'instruction de la DIA !
- prendre une décision du maire ou une délibération (l'un ou l'autre tout dépend les délégations du maire) qui sera motivée (PLU, PADD, OAP ...) qui devra viser l'avis domanial si acquisition supérieure à 180 000 €, donc demander vite un avis domanial au service des Domaines de l'Etat.
- apposer sur la DIA la mention "Le maire exerce son droit de préemption, A... avec la même date que la décision ou délibération..."
- envoyer en préfecture le dossier DIA + délib ou décision, et quand revient visée de la préfecture :
- procéder aux notifications de la préemption : en LR/AR : au notaire, vendeur et acquéreur évincé. Envoyer à chacun un exemplaire de la décision ou délib + la DIA + les pièces jointes en appui du dossier (extrait PLU, courriers d'échange, emplacement réservé, délibérations antérieures, extrait PADD enfin tout ce qui peut justifier la préemption) Le dossier original étant adressé au notaire.
- saisir le notaire de la commune et lui transmettre le dossier,
- côté finances : voir si éventuellement la commune souhaite faire un portage foncier (vérifier si convention existante avec l'interco)
- puis penser à assurer le bien auprès de l'assureur de la commune.
Si vous avez d'autres questions ou besoin de modèles, je peux vous aider,
Bon courage et bonne journée,
Alors je vais vous expliquer( et tenter d'être claire), comment j'ai procédé, pour avoir mis en place des préemptions plusieurs fois :
Attention ! tout cela doit se faire dans les 2 mois d'instruction de la DIA !
- prendre une décision du maire ou une délibération (l'un ou l'autre tout dépend les délégations du maire) qui sera motivée (PLU, PADD, OAP ...) qui devra viser l'avis domanial si acquisition supérieure à 180 000 €, donc demander vite un avis domanial au service des Domaines de l'Etat.
- apposer sur la DIA la mention "Le maire exerce son droit de préemption, A... avec la même date que la décision ou délibération..."
- envoyer en préfecture le dossier DIA + délib ou décision, et quand revient visée de la préfecture :
- procéder aux notifications de la préemption : en LR/AR : au notaire, vendeur et acquéreur évincé. Envoyer à chacun un exemplaire de la décision ou délib + la DIA + les pièces jointes en appui du dossier (extrait PLU, courriers d'échange, emplacement réservé, délibérations antérieures, extrait PADD enfin tout ce qui peut justifier la préemption) Le dossier original étant adressé au notaire.
- saisir le notaire de la commune et lui transmettre le dossier,
- côté finances : voir si éventuellement la commune souhaite faire un portage foncier (vérifier si convention existante avec l'interco)
- puis penser à assurer le bien auprès de l'assureur de la commune.
Si vous avez d'autres questions ou besoin de modèles, je peux vous aider,
Bon courage et bonne journée,
Re: Préempter - procédure
Bonjour et merci pour votre réponse !
Est-ce bien une obligation que la délibération soit prise et visée de la préfecture dans le délai des deux mois ?
Ca me parait compliqué, nous avons un CM le 5 février, le délai de la DIA se termine le 14 février et la Préfecture met du temps à nous renvoyer les délibérations (j'attends encore celles de mi décembre).
Heureusement pas d'avis domanial à demander.
Le notaire de la commune est également celui en charge du dossier.
Merci et bon week-end !
Est-ce bien une obligation que la délibération soit prise et visée de la préfecture dans le délai des deux mois ?
Ca me parait compliqué, nous avons un CM le 5 février, le délai de la DIA se termine le 14 février et la Préfecture met du temps à nous renvoyer les délibérations (j'attends encore celles de mi décembre).
Heureusement pas d'avis domanial à demander.
Le notaire de la commune est également celui en charge du dossier.
Merci et bon week-end !
Re: Préempter - procédure
Pour gagner du temps, si le conseil municipal en est d'accord il peut donner délégation au maire. Ce qui épargne de devoir attendre une prochaine séance du conseil pour que la délibération soit prise. Le maire peut alors simplement prendre une "décision du maire".
Pour l'envoi au contrôle de légalité de la décision (ou la délibération le cas échéant), envoyez en recommandé avec accusé de réception pour avoir la date à laquelle le service du contrôle l'a effectivement reçue, et gagner ainsi du temps (nous avons les mêmes problèmes).
D'une manière générale, si vous rencontrez (ce qui est courant) quelqu'un de plus royaliste que le roi, qui tient absolument à voir un visa sur une décision, rappelez-lui la loi : le maire peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire d'un acte communal (article L2131-1 du CGCT). Si vous connaissez effectivement les dates de publication et de transmission au contrôle de légalité, pas forcément besoin du visa donc.
Pour l'envoi au contrôle de légalité de la décision (ou la délibération le cas échéant), envoyez en recommandé avec accusé de réception pour avoir la date à laquelle le service du contrôle l'a effectivement reçue, et gagner ainsi du temps (nous avons les mêmes problèmes).
D'une manière générale, si vous rencontrez (ce qui est courant) quelqu'un de plus royaliste que le roi, qui tient absolument à voir un visa sur une décision, rappelez-lui la loi : le maire peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire d'un acte communal (article L2131-1 du CGCT). Si vous connaissez effectivement les dates de publication et de transmission au contrôle de légalité, pas forcément besoin du visa donc.
Re: Préempter - procédure
Bonjour et merci Lecat pour votre message et vos astuces !
Je viens de lire la délibération de 2017 instituant le DPU sur la commune. Celle-ci indique "donner délégation au maire pour exercer en tant que besoin le DPU conformément à l'article L2122-22 du CGCT et préciser que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière".
Cela veut-il bien dire qu'une décision du maire peut suffire dans le cas présent ?
Faudra t-il ensuite une délibération ou du coup ce ne sera pas nécessaire du tout ?
Merci !
Je viens de lire la délibération de 2017 instituant le DPU sur la commune. Celle-ci indique "donner délégation au maire pour exercer en tant que besoin le DPU conformément à l'article L2122-22 du CGCT et préciser que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière".
Cela veut-il bien dire qu'une décision du maire peut suffire dans le cas présent ?
Faudra t-il ensuite une délibération ou du coup ce ne sera pas nécessaire du tout ?
Merci !
Re: Préempter - procédure
Ma foi, je ne peux que vous encourager à parcourir régulièrement le code général des collectivités territoriales dans sa partie qui concerne les communes, et à lire en particulier ces trois articles. Cela vous sera toujours utile ! 
En l'occurrence, en résumé :
-- l'article L2122-22 est celui qui permet au conseil municipal de donner délégation au maire, notamment pour le droit de préemption
-- l'article L2122-17 est le très utile article qui rappelle que lorsque le maire est absent, c'est le premier adjoint qui prend tous ses pouvoirs (sans qu'il soit besoin qu'il y ait délégation de fonction donnée)
-- l'article L2122-19 est celui qui permet au maire de donner délégation de signature au directeur général des services, ou à d'autres responsables de services communaux
Donc ici, à moins que la délibération ait été abrogée ultérieurement par le conseil municipal, le maire a bien délégation, et pas besoin d'attendre une réunion du conseil municipal. Ce serait même une faute : lorsque le conseil municipal donne délégation au maire pour un objet particulier, il ne peut plus prendre de décision sur cet objet avant d'avoir mis fin d'abord à la délégation.
Donc vous pouvez rédiger une "décision du maire" (qui rappellera en introduction la délibération de délégation) et la faire parvenir au contrôle de légalité.
En l'occurrence, en résumé :
-- l'article L2122-22 est celui qui permet au conseil municipal de donner délégation au maire, notamment pour le droit de préemption
-- l'article L2122-17 est le très utile article qui rappelle que lorsque le maire est absent, c'est le premier adjoint qui prend tous ses pouvoirs (sans qu'il soit besoin qu'il y ait délégation de fonction donnée)
-- l'article L2122-19 est celui qui permet au maire de donner délégation de signature au directeur général des services, ou à d'autres responsables de services communaux
Donc ici, à moins que la délibération ait été abrogée ultérieurement par le conseil municipal, le maire a bien délégation, et pas besoin d'attendre une réunion du conseil municipal. Ce serait même une faute : lorsque le conseil municipal donne délégation au maire pour un objet particulier, il ne peut plus prendre de décision sur cet objet avant d'avoir mis fin d'abord à la délégation.
Donc vous pouvez rédiger une "décision du maire" (qui rappellera en introduction la délibération de délégation) et la faire parvenir au contrôle de légalité.
Re: Préempter - procédure
Bonjour Lecat et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre !