Permis de démolir - abri de jardin

[Sévérine R]

Bonjour,

Le permis de démolir est institué par délibération sur tout le territoire communal.

Je m'interroge sur la nécessité d'un permis de démolir pour un abri de jardin. J'ai des projets par exemple de démolition d'un abri de jardin au profit d'un nouvel abri de jardin. Du coup le pétitionnaire dépose une DP pour le nouvel abri. Doit-il également déposer un PD pour la démolition de l'abri de jardin?

De manière générale, quelles sont les constructions qui sont soumises à PD? La même question se pose en effet pour des constructions de type préau, carport, clôture ou autres.

Cordialement,

[superbigoud]

oui, il faut un permis de démolir car la DP ne vaut pas permis de démolir.

[marc_lescure]

Pour la jurisprudence, le permis de démolir ne s'impose pas pour une construction légère sans gros œuvre, ce qui peut simplifier la vie à nos administrés... :
https://fr.calameo.com/read/0057555115f3fbb1bc8ad

Cdlmt

[Emmanuel Wormser]

la décision mentionnée me semble assez isolée...

Ce qui me surprend, c'est l'instauration du PD sur tout le territoire communal...
Vous etes à Gordes, au Mont St Michel ?
Ou le service instructeur a eu, à un moment, besoin de justifier l'importance de sa charge de travail pour préserver ses effectifs ?

[Sévérine R]

Bonjour,

Je n'ai pas le pourquoi du comment de la motivation de cette délibération qui date d'avant mon arrivée en mairie.

Dans la plupart des cas, cette nécessité du PD n'est pas contraignante car la démolition est souvent liée à une construction qui passe par un PC valant PD. Mais en l’occurrence, il est vrai que je m'interroge sur l'opportunité de demander un PD pour un abri de jardin.
La jurisprudence précitée m'allait bien. Mais selon vous M. Wormser, il n'est pas judicieux de s'en prévaloir?

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas le CERFA qui offre cette possibilité mais le dur de la partie règlementaire du code !
on peut avoir des DP valant PD (R431-36 renvoyant au R431-21) comme des PC ou des PA valant PD

je ne vois ce qui vous permet d'imposer un PD hormis le coté pratique pour vous en termes de délai d'instruction

[Al Bundy]

Bonjour,

Quelques pistes : dès lors que la construction "est légère et ne comporte aucun gros œuvre", elle n'est pas soumise à PD, "alors même qu'elle se situe dans le champ de visibilité d'un MH" Par contre les références que j'ai ne me permettent pas de retrouver la décision : 21/10/2011 1re chambre n°0906050 et 1006269.
Voir aussi CAA Marseille 22/12/2003 n° 99 MA02078 : démolition d'une construction de 14 m² non soumise à PD en l'absence d'atteinte substantielle au gros œuvre.

Par ailleurs, l'article R.431-36d du code précise que la DP est complétée, "s'il y a lieu", des pièces mentionnées au R.431-21 : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir".