Bonjour à tous.
En tant que centre instructeur mutualisé, nous avons reçu pour consigne de notre DDT d'exiger systématiquement une attestation de conformité de l'installation d'assainissement PC11-2 pour les demandes de PC concernant des bâtiments d'élevage soumis à procédure ICPE ou juste au RSD ...
... y compris si le PC ne prévoit pas d'installation d'assainissement.
Qu'en pensez-vous ?
PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
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Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
Bonjour,
En lisant l'article du code, sans réalisation ou réhabilitation d'une telle installation, cette exigence n'est pas légale. Enfin, vous pouvez toujours la demander mais le pétitionnaire vous répondra qu'il n'a pas à la fournir.
En lisant l'article du code, sans réalisation ou réhabilitation d'une telle installation, cette exigence n'est pas légale. Enfin, vous pouvez toujours la demander mais le pétitionnaire vous répondra qu'il n'a pas à la fournir.
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
PC11-2 : évaluation incidences Natura 2000?
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
PC11-2 : attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non-collectif
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 c)
du code de l’urbanisme] selon la dernière notice explicative 51434*07, qui concerne donc bien les dossiers pouvant avoir une incidence sur un site natura 2000.
pour l'ANC, c'est PC11-3.
edit: par contre, ça doit être plutôt rare une ICPE raccordée non ? en général, elles sont éloignées des habitations, et donc des réseaux EU
du code de l’urbanisme] selon la dernière notice explicative 51434*07, qui concerne donc bien les dossiers pouvant avoir une incidence sur un site natura 2000.
pour l'ANC, c'est PC11-3.
edit: par contre, ça doit être plutôt rare une ICPE raccordée non ? en général, elles sont éloignées des habitations, et donc des réseaux EU
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
Ha oui, zut.
La note de la DDT l'a appelé PC11-2, j'ai répété bêtement.
En tout cas c'est bien de l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non-collectif dont il est question, qui doit être fournie par le SPANC.
La note de la DDT l'a appelé PC11-2, j'ai répété bêtement.
En tout cas c'est bien de l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non-collectif dont il est question, qui doit être fournie par le SPANC.
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
Comme pour les PCMI extension d'habitation, c'est abusif de la demander si le demandeur n'annonce pas son intention d'installer ou de réhabiliter une ANC.
Sur quoi se basent-ils pour expliquer cette consigne ?
Sur quoi se basent-ils pour expliquer cette consigne ?
Re: PC11-2 mais pas d'installatin d'assainissement
Je suis bien d'accord avec vous.
D'autant plus que les projets concernés ne sont généralement pas équipés d'installations d'assainissement en tant que telles.
J'ai demandé des explications auprès de la DDT courant décembre.
Je les ai relancés ce matin.
D'autant plus que les projets concernés ne sont généralement pas équipés d'installations d'assainissement en tant que telles.
J'ai demandé des explications auprès de la DDT courant décembre.
Je les ai relancés ce matin.