Assainissement autonome sur un emplacement réservé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Assainissement autonome sur un emplacement réservé

Message par Hollydou »

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé un PC pour construction d'un bâtiment professionnel. La parcelle est située en partie en emplacement réservé pour élargissement de voie.
Si le bâtiment est bien implanté hors emplacement réservé, le parking et l'installation d'assainissement autonome sont en plein sur l'emplacement réservé.

Le pétitionnaire est bien au courant de son existence.

Peut-on permettre l'implantation du parking et de l'assainissement autonome à cet endroit et préciser que le jour où on réalise la voie, leur déplacement sera entièrement à sa charge ?

Ou refuser dès aujourd'hui ? (vu la configuration de la parcelle, ce pourrait être compliqué techniquement de les implanter ailleurs et l'élargissement de voie n'est pas prévue à court terme (sera t-elle un jour réalisée :roll: ))

Comment réagiriez-vous ?

Je vous remercie par avance.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Assainissement autonome sur un emplacement réservé

Message par Muscardin »

Pour moi refus. Vous ne pouvez pas hypothéquer l'avenir avec des si ceci ou si cela....
freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: Assainissement autonome sur un emplacement réservé

Message par freya2017 »

Bonjour,

Le projet n'étant pas compatible avec l'emplacement réservé, je refuserais le PC.

Possibilité pour le propriétaire du terrain de mettre en demeure la commune (ou le titulaire de l'ER) d'acheter le morceau de terrain sur lequel est situé l'ER et droit de délaissement.

Bonne journée
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Assainissement autonome sur un emplacement réservé

Message par Hollydou »

Merci pour vos avis ! Refuser ne sera pas possible mais éventuellement demander le déplacement de l'assainissement autonome... Affaire à suivre.
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