Mais si sursoir à statuer aboutit au refus après l'approbation du PLU, l'article L.442-14 ne sera pas respecté ?
Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
Va falloir être béton (mais vraiment hein...) sur les motivations d'un sursis à statuer sur les PC alors qu'il n'a pas été sursis à statuer sur la DP division.
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
Un détail me chiffonne ...
Les règles cristallisées par la DP sont-elles :
celles en vigueur à la date de non-opposition (CU ou pas CU) ?
ou celles cristallisées par le CU d'il y a moins de 18 mois ?
La formulation n'est pas top mais vous voyez peut être ce que je veux dire .
Les règles cristallisées par la DP sont-elles :
celles en vigueur à la date de non-opposition (CU ou pas CU) ?
ou celles cristallisées par le CU d'il y a moins de 18 mois ?
La formulation n'est pas top mais vous voyez peut être ce que je veux dire .
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
Tout à fait d'accord, mais n'enfonçons pas le clou.N'est-ce pas ennuyeux de ne pas avoir sursis à statuer sur la DP, du coup ?
La subtilité que je vois est le sursis à statuer intervenu entre le dépôt du permis et la décision de l'autorité. Après je n'ai jamais été confronté à ce cas donc j'avoue ne pas avoir creusé la question, et la réponse m'intéresse !Mais si sursoir à statuer aboutit au refus après l'approbation du PLU, l'article L.442-14 ne sera pas respecté ?
Il n'y a pas de modification des règles entre les 2 puisque le PLUi est toujours en cours d'élaboration. Ou alors j'ai raté quelque chose...Un détail me chiffonne ...
Les règles cristallisées par la DP sont-elles :
celles en vigueur à la date de non-opposition (CU ou pas CU) ?
ou celles cristallisées par le CU d'il y a moins de 18 mois ?
La formulation n'est pas top mais vous voyez peut être ce que je veux dire .
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
Pour le dernier point, la question était d'ordre "général", ou plutôt ...
... si un changement de règles apparaît dans les 18 mois après CU mais avant la non-oposition à une DP division sur le même terrain
... si un changement de règles apparaît dans les 18 mois après CU mais avant la non-oposition à une DP division sur le même terrain
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
oui et pas celles du CU
chacun cristallise un état du droit -donc des règles opposables- éventuellement différent et pendant une durée différente
le fait de n'avoir pas sursis à statuer sur la DP n'empeche pas de le faire sur le PC : la DP ne garantit pas l'obtention d'un PC, surtout si elle est illégale !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi
J'ai bien fait de poser la question, j'aurais penché pour le contraire ... Merci !