permis d'aménager : amélioration des qualités urbaine et paysagères

[meriadeck]

Bonjour,

Soit un PA en cours d'instruction (3 lots et une voirie commune) pour lequel le Maire souhaiterait que des améliorations soient apportées dans le cadre des documents graphiques, du règlement et du programme des travaux :

-Un revêtement en enrobé pour la voirie interne au lotissement en lieu et place d'une couche de base calcaire compactée :
-L'installation d'un système d'éclairage sur la voie commune .
-Un traitement végétal en bordure de lotissement (à reporter sur les documents graphiques et écrits du permis) par le biais d'une bande paysagère sur le flanc Ouest des lots à bâtir (avec précision sur la palette végétale)
-Une précision à apporter sur la nature des clôtures pouvant être installées (clôture en mur crépis sur 1.40m, doublée d'une haie paysagère en bordure de route départementale).
-L'inscription sur le PA4/PA9 d'une ligne de faîtage principale pour les construction à bâtir.

Un rendez vous avec le pétitionnaire doit se tenir prochainement. Au delà des conclusions de ces négociations, et si des prescriptions étaient à inclure dans l'autorisation de lotir, je ne vois que le recours à l'article R 111-27 pour motiver ces éventuels prescriptions (éventuellement complété d'arguments tirés du PADD)

Si un projet était à améliorer dans ce sens, quelles seraient vos pratiques pour faire aboutir les orientations définies par le Maire ?

[Emmanuel Wormser]

expliquer au maire que pour pouvoir opposer ce type d'exigences, il faut un règlement de PLU précis... et que l'emploi du R111-27 est voué à l'échec si le secteur du projet ne relève pas d'un urbanisme d'exception.

[sylvaille]

Pas de secteur MH ?
S'il y a une servitude MH dans la commune, et même si le PA se situe en dehors de ce périmètre, vous pouvez consulter qd même l'ABF, à titre consultatif, et vous appuyer sur son avis pour justifier et appuyer le recours au R111-27.

Pour la route en calcaire concassé, le R111-5 peut peut-être s'appliquer ?
Mais c'est toujours mieux de négocier avec le pétitionnaire en amont...