Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

[Agathewry]

Bonjour,

Un pétitionnaire souhaite transformer son garage en chambre. La surface du garage est de 27m². Avec le projet, la surface de plancher totale de l'habitation passera au dessus du seuil des 150m². Le projet est en zone U.

Le pétitionnaire souhaitait déposer une Déclaration Préalable pour son projet, mais j'ai un doute:

- Il est normalement possible de déposer une DP pour un projet créant jusqu'à 40m² de surface en zone U, cependant le fait que le projet fasse passer la surface de plancher totale de l'habitation au dessus du seuil des 150m² n'oblige-t-il pas le pétitionnaire à déposer un Permis de Construire?

- Si le pétitionnaire doit déposer un Permis de Construire, doit-il avoir recours à un architecte? Normalement oui puisque la surface de plancher totale dépassera 150m², cependant n'existe-t-il pas une dérogation quand le projet consiste simplement en un changement d'affectation? Car avoir recours à un architecte pour simplement changer une porte de garage en porte fenêtre, cela paraît un peu délirant...

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Al Bundy]

Bonjour,

- Création de plus de 20 m² qui entraine le dépassement du seuil de 150 m² total : permis de construire (R.421-14 code urbanisme).

- Dépassement du seuil de 150 m² dans le cadre d'un permis de construire : architecte obligatoire. Le code ne prend pas en compte le cout des travaux, par contre il admet une petite souplesse lorsque "les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur" (L.431-3).

[freya2017]

Bonjour,

Article R.421-17 du code de l'urbanisme :

"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...]
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".

Bonne journée

[Al Bundy]

Certes, l'ajout d'une petite surface est soumise à DP, toutefois le cas présent vise à créer plus de 20 m² qui ont pour conséquence de dépasser le seuil de 150 m² de SP totale.
On tombe donc dans le b) de l'article R.421-14 : "Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2"

[superbigoud]

application R421-17g, on reste en formalité de déclaration préalable (même en zone U) donc jamais soumise au recours à l'architecte.

[Ramsès II]

Je remets une pièce dans la machine :

Article R.421-17 du code de l'urbanisme :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...]
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".

Donc, il y a bien recours à l'archi. Cela n'a rien de délirant. En effet, il faut bien qu'ils mangent, les pauvres.

[Al Bundy]

Pour moi le nœud reste de savoir si on passe par un PC ou une DP, le recours à l'architecte découle du champ d'application. En effet, la DP ne prévoit pas le recours à l'architecte.
Or à la lecture des deux articles R.421-14b) et R.421-17g) je commence à douter de la procédure, même s'il me semble que le 1er prend le pas sur le second, comme insiste RamsèsII : est soumis à DP ce qui n'est d'abord pas soumis à PC.

[paprika]

bonjour,
notre DDT a tranché : DP dans tous les cas lorsque l'objet est la transformation d'un garage en pièce à vivre, et ce quelque soit la surface amenagée du garage.... cela nous laisse perplexes..mais nous appliquons jusqu à nouvel ordre..ou contre ordre!!

[NiCoK]

Perso je me base sur le R 421-17 g) On est sur de l'aménagement intérieur sans construction donc DP. Si ce petit g) a été rajouté (il me semble qu'il est récent) ça doit être exprès pour ce genre de cas. Ca parait logique de rester sur une procédure simplifiée pour ce genre d'aménagement pour éviter aussi de faire appel à un architecte alors qu'il n'y aucune construction

et en bonus pour l'archi :
L431-3 : "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions" (j'imagine que ça vaut pour les garages, mezzanines...?)

[Ramsès II]

"pour éviter aussi de faire appel à un architecte alors qu'il n'y aucune construction"
Et c'est le 1095 qui gagne un lavabo en porcelaine !
Et oui, car il ne s'agit ni d'une extension, ni d'une construction neuve !
Donc DP, et donc pas d'archi !
Pour une fois que le code de l'urba est clair sur quelque chose !

[Al Bundy]

Je ne comprends pas la réponse de la DDT, quels sont ses arguments ?

Si je détaille mon raisonnement, tout d'abord, l'article R.421-14 b) soumet à PC "les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2".

Or, le présent projet vise à créer 27 m² de SP, amenant le total de la construction à dépasser 150 m².

Ensuite l'article R.421-17 commence par préciser que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16" puis il inclut dans le champ de la DP "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".

En conséquence, lorsque l'on créé, sur une construction existante en zone U, de 5,1 m² jusqu'à 40 m² de SP, le projet est soumis à DP. Toutefois, lorsque la création de 20,1 m² à 40 m² entraine le dépassement d'un total de 150 m², alors le projet est soumis à PC. De plus, l'article R.431-2 précise dans ce cas le recours obligatoire à architecte.

Enfin, le L.431-3 apport une précision pour le cas de travaux intérieurs uniquement sans modification d'aspect extérieur. Or, il est inévitable que ce type de projet s'accompagne d'une modification de façade, ne serait-ce que pour remplacer la porte de garage par une porte piéton, un mur et/ou une baie.

[NiCoK]

Soyez un peu pragmatique, les textes ont un contexte, un but, un intérêt. L'obligation d'archi ou de PC est issu d'un intérêt réel qui est de s'assurer de la bonne réalisation de travaux conséquents.

Quel serait l'intérêt d'obliger un particulier à faire appel à un architecte pour la transformation d'un garage ??!! A quel moment cela va aller dans le sens de l'intérêt collectif ?

Pourquoi avoir rédigé des textes pour exclure du PC et de l'obligation d'archi les travaux intérieurs si ce n'est pas pour les utiliser dans le cas de l'aménagement d'un garage ?

[Al Bundy]

J'entends tout à fait cet argument, mais il semble malheureusement que l'intérêt ou non ne soit pas du côté du pétitionnaire mais bien du professionnel de l'architecture. On l'a bien vu avec l'abaissement du seuil de 170 m² à 150 m².
Par ailleurs, je ne fais que m'attacher aux textes, et lorsque je les décortique je ne vois pas comment échapper au PC/architecte.

[Ramsès II]

Je dois avouer que le doute m'a rongé et après avoir relu les textes, je ne suis plus celui qui a rédigé mon commentaire d'il y a trois heures.
En fait pour avoir cette interprétation il faudrait que la transformation de ST en SP ne soit pas de la création de SP.
Je crois que je tiens quelque chose, je reviendrai après manger.

[SWellbeloved]

Du côté de notre DDT même son de cloche : il faut une extension de la SdP et non une conversion pour être soumis à permis de construire avec signature d'architecte.