Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

Message par Brouuu »

Bonjour,

Dans ce cas, ne serait-il pas trop "facile" de construire sans passer par le recours obligatoire à l'architecte ?
Je m'explique : construction d'un garage de 160 m² (pas de recours obligatoire à l'architecte puisque celui-ci n'est effectif qu'en cas de création de surface de plancher) via un permis de construire, puis transformation dudit garage en habitation (si on suit votre raisonnement, pas de recours à l'architecte puisque DP quelle que soit la surface transformée).

Quelque chose m'échappe ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

Message par NiCoK »

Bah après il y a plein de cas comme ça ou qqn peut faire des travaux en plusieurs étapes pour contourner les règles. C'est au service instructeur d'être vigilant. Un garage de 160 m² pour un particulier, c'est quand même bizarre. Et encore plus bizarre la transformation en habitation de celui-ci dans la foulée.

Selon la chronologie de la chose et le contexte un juge peut considérer que c'est un contournement manifeste des règles et obliger à transformer tout ça en pc avec archi.

Mais c'est vrai que je ne comprends pas pourquoi le texte n'a pas maintenu la notion d'emprise au sol qui existait avant.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

Message par Ramsès II »

Ce qui se conçoit aisément s'énonce clairement, et j'en ai bavé.

R421-14 (extrait)
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

"travaux ayant pour effet la création"
La création ou la modification d'ouvertures n'a pas pour effet de créer de la SP
La SP créée par ce type de projet (transfo garage en pièce à vivre, ou aménagement de combles aussi d'ailleurs) ne vient que du retrait d'une déduction prévue au R111-22, ou dit autrement, de la transformation de ST en SP
Il n'existe en réalité aucun type de travaux ayant pour effet en soi de transformer de la ST en SP, puisque c'est un concept issu du code de l'urba.

Soit un projet consistant à
a) créer, modifier, une ou des ouvertures
b) transformer de la ST en SP (ce n'est pas des travaux)

Le a) n'a pas pour effet de créer de la SP (on est donc hors champ du R421-14)
Le b) tombe dans le champ du R421-17 g)
PAYOU1778
Messages : 1
Enregistré le : mer. 13 mars 2024 15:41

Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

Message par PAYOU1778 »

Bonjour,
L'emploi des termes "création" ou "transformation" a pour moi un intérêt et n'est pas aléatoire ; l'aménagement d'un garage consiste en de la transformation et non de la création, donc un projet qui a juste pour but de transformer un garage en SP relève clairement de la DP ; je ne comprends pas comment on peut interpréter différemment... l'article R421-17 g) ne fait référence qu'à un seuil minimum de 5m² sans maximum, donc il s'applique à ce cas, quelle que soit la surface du garage à aménager.
Dans certaines mairies ou communauté de communes, la lecture est différente, mais personne n'a pour le moment pu m'expliquer pourquoi cet article existe si ça ne concerne pas tout projet d'aménagement de garage sans limite de taille ; si ce n'était pas le cas, cet article n'aurait aucun intérêt car les autres articles suffiraient : création de plus de 5m² à 20m² - DP ; création entre 20 et 40m² - DP ou PC etc... pas besoin de cet article R421-17 g)... Mais malgré cela, certains services restent campés sur leur position...
Quand je pense qu'il aurait suffit qu'ils ajoutent à cet article qq chose du genre "sans limite de surface maximum"...
Modifié en dernier par PAYOU1778 le mer. 13 mars 2024 16:26, modifié 1 fois.
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Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?

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