Bonjour,
Dans le cas d'un terrain identifié au PLU comme Servitude de Mixité Sociale (SMS), le CU indique que cela s'applique en cas de réalisation d'un "programme de logements".
Dans ce cas, cela signifie que tant qu'il n'y a pas de réalisation d'un programme de logement, la SMS n'a pas à s'appliquer ? Par exemple si un dossier est déposé pour une piscine ou une extension d'un bâtiment existant ? Et à partir de combien de logement considère-t-on cela comme un programme de logement ? Par exemple si construction d'une seule maison, est-ce envisageable ?
Merci d'avance pour votre aide,
Application Servitude de Mixité Sociale (SMS)
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Re: Application Servitude de Mixité Sociale (SMS)
Bonjour,
Vous devez avoir des précisions sur la servitude dans les autres documents du PLU (OAP par exemple).
Une des communes que j'instruis en a mis en place une et cette servitude est définie par des chiffres (exemple : x logements sociaux, x logements individuels,...).
A noter que les autres projets (piscine, abri de jardin,...) seront refusés car non conforme à la servitude.
Bonne journée
Vous devez avoir des précisions sur la servitude dans les autres documents du PLU (OAP par exemple).
Une des communes que j'instruis en a mis en place une et cette servitude est définie par des chiffres (exemple : x logements sociaux, x logements individuels,...).
A noter que les autres projets (piscine, abri de jardin,...) seront refusés car non conforme à la servitude.
Bonne journée
Re: Application Servitude de Mixité Sociale (SMS)
Merci pour ce retour.
Ce terrain ne fait pas partie d'une OAP et je n'ai pas la réponse à ma question dans les autres documents du PLU à première vue. Nous avons seulement la répartition des logements selon des %.
Ma question vient plutôt de l'Article L151-15 qui mentionne que "Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale" et du fameux passage "en cas de réalisation d'un programme de logements".
Je comprends le respect de la servitude et j'aurais tendance à partir dans cette direction également mais cette précision me fait douter car cela signifierait que s'il n'y a pas de réalisation d'un programme de logement, la servitude ne s'applique pas. Ce qui est le cas il me semble si c'est un programme de bureau par exemple. Donc pourquoi pas une piscine ou une extension ?
Ce terrain ne fait pas partie d'une OAP et je n'ai pas la réponse à ma question dans les autres documents du PLU à première vue. Nous avons seulement la répartition des logements selon des %.
Ma question vient plutôt de l'Article L151-15 qui mentionne que "Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale" et du fameux passage "en cas de réalisation d'un programme de logements".
Je comprends le respect de la servitude et j'aurais tendance à partir dans cette direction également mais cette précision me fait douter car cela signifierait que s'il n'y a pas de réalisation d'un programme de logement, la servitude ne s'applique pas. Ce qui est le cas il me semble si c'est un programme de bureau par exemple. Donc pourquoi pas une piscine ou une extension ?
Re: Application Servitude de Mixité Sociale (SMS)
La question est résolue, nous avons confondu 2 termes différents, c'est vous qui aviez raison freya2017 
Merci !
Merci !