Bonjour à tous,
J'ai une division parcellaire qui a été accordée au mois de septembre mais le pétitionnaire doit légèrement modifier les limites de la division pour que sa construction soit conforme au PLU : distance de 7m avec les limites séparatives, l'acte notarié n'a pas encore été signé mais le vendeur est d'accord pour ces changements.
Le pétitionnaire doit-il obligatoirement refaire une demande de division pour déposer son permis de construire ?
merci de vos réponses éclairées...
division parcellaire modifiée pour le dépôt du permis de construire
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Re: division parcellaire modifiée pour le dépôt du permis de construire
Bonjour,
A mon sens, si le projet de division n'est plus le même il faut qu'il demande l'annulation de sa première DP et qu'il dépose une nouvelle...
A mon sens, si le projet de division n'est plus le même il faut qu'il demande l'annulation de sa première DP et qu'il dépose une nouvelle...
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Sévérine R
- Messages : 59
- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: division parcellaire modifiée pour le dépôt du permis de construire
Bonjour,
Je partage cet avis effectivement. il faut refaire la DP de division.
Cordialement,
Je partage cet avis effectivement. il faut refaire la DP de division.
Cordialement,