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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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senone
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Enregistré le : jeu. 11 mars 2010 15:15

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Message par senone »

Bonjour,

Je me permets de revenir sur ce sujet mais avec un cas un peu différent.
Un premier permis a été accordé et les travaux de construction sont en cours pour 6 maisons. Le même demandeur dépose un nouveau permis de construire sur la même unité foncière pour ajouter 2 maisons aux 6 premières.
J'aurais tendance à rejeter le deuxième permis en demandant qu'il soit redéposer en intégrant l'ensemble des huit maisons et non pas seulement les deux dernières.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Modifié en dernier par webmestre le sam. 22 déc. 2018 21:57, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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