conformité permis de construire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lux
Messages : 2
Enregistré le : ven. 25 mai 2018 12:01

conformité permis de construire

Message par Lux »

Bonjour,

Un particulier nous soumet une demande de PC pour une maison individuelle de plain-pied, implantée sur un terrain en restanques.
Au rez-de-chaussée de la construction, se trouve une terrasse bétonnée, qu'il a prit soin de ne pas équiper de garde-corps.
Or, même si cette terrasse est au niveau du RdC, elle surplombe directement la restanque inférieure (un jardin), avec évidemment un risque de chuter d'une hauteur d'environ 2m - si je me réfère au plan de coupe - .

Questionné sur l'absence de garde-corps, le demandeur évoque l'art. R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. ».

Estimant que sa terrasse sera édifiée au niveau du rez-de-chaussée, qu'il n'y a pas d'étage inférieur ou supérieur sur le bâti, il dit ne pas être concerné par cet article du CCH et donc ne pas avoir à s'équiper d'un garde-corps extérieur. Son choix serait de poser des jardinières ou autres objets décoratifs en bords de terrasse pour contenir le risque de chute.

L'entretien n'a servi à rien et il se dit prêt à formuler un recours contentieux ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: conformité permis de construire

Message par Al Bundy »

Bonsoir,

Il semble que la réponse est dans votre question : "Aux étages autres que le rez-de-chaussée". Ici votre projet concerne une maison de plain-pied, donc pas d'obligation de garde-corps.
Pourquoi menacer d'un contentieux, vous voulez refuser le permis sur ce motif ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: conformité permis de construire

Message par Emmanuel Wormser »

le PC a t il pour objet de controler toutes les règles du CCH ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: conformité permis de construire

Message par NiCoK »

Mais pourquoi vous vous interessez à ses garde-corps dans le cadre d'une instruction d'un PC ? Vous vérifiez la présence de détecteur de fumée aussi et d'un système de protection enfant pour les piscines ?
A la limite, faite un rappel du CCH dans l'arrêté si vraiment ça vous gêne et si vous voulez qu'un futur locataire soit protégé (si c'est ça la raison pour laquelle vous questionnez cette absence de garde-corps) mais vous allez pas refuser un permis pour ça.
sylvaille
Messages : 4
Enregistré le : ven. 11 janv. 2019 12:04

Re: conformité permis de construire

Message par sylvaille »

Le permis est instruit au titre du Code de l'Urbanisme, et pas du Code de la Construction.
Le CCH ne peut donc pas justifier un refus de PC.
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