Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
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Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Blukos »

Selon cet article, le récolement est obligatoire « Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites; »
3 questions :
1/ me confirmez-vous que les travaux d’un PA sont concernés ? c’est-à-dire que lorsqu’un aménageur dépose sa DAACT, la commune a l’obligation de procéder ou faire procéder au contrôle de cette DAACT.
Vous comprenez sans doute que, pour l’instant, les communes, pour les PA, laissaient courir le délai de 3 mois et délivraient l’attestation si demandée. Elles n’ont pas les moyens techniques notamment pour la voirie de vérifier si celle-ci est conforme à la description du programme des travaux du dossier de PA.
2/ qu’en est-il des PA sans travaux (lotissement en SPR) ? Sur quoi porterait le récolement ? Et les DP de travaux ?
3/ si vous répondez oui à la première question du 1/, quelles seraient les conséquences sur la légalité du PC si le récolement « obligatoire » sur la DAACT du PA n'était pas effectué ?
Je n'avais pas pas du tout percuté (suis-je le seul ?) que la loi CAP avait également modifié le régime des récolements obligatoires.
Il semblerait que cela impliquerait également que tous ces récolement devraient s’effectuer en présence de l’ABF !!
Merci, chers collègues Instructeurs de me faire part de vos avis/expériences !
Al Bundy
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Re: Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Al Bundy »

Bonjour,

1/ Le récolement est la conséquence du dépôt de la DAACT, d'ailleurs le formulaire prévoit explicitement la déclaration pour les PA. Etant donné que le code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre les différentes autorisations d'urbanisme, et qu'il se borne à prévoir une obligation dans certains cas, il y a bien récolement dans le cadre d'une autorisation de PA en SPR.
2/ Dans le cas d'une division sans travaux, il convient de constater la matérialisation des lots issus de la division. En clair les bornes ont-elles été posées ? Ce qui est inhabituel c'est que nous n'avons pas la possibilité d'effectuer un contrôle aussi fin que dans le cadre de travaux, comme une extension par exemple. Je n'ai été confronté à ce cas qu'une seule fois. J'ai demandé au pétitionnaire une copie des attestations des travaux réalisés par Veolia et Enedis. Le jour de la visite, j'ai vérifié la matérialisation des lots, comparé la position des bornes avec celles visibles sur le plan de lotissement (j'étais pas au poil de c** bien entendu), et j'ai vérifié les sorties d'aux, électricité sur les lots et la voirie.
Qu'entendez vous par DP de travaux ?
3/ Il faut parfois distinguer la procédure de récolement obligatoire de la possibilité de délivrer le PC sur un des lots du lotissement. L'article R.442-18 du code de l'urbanisme permet une délivrance du PC si l'une des 3 conditions, au moins, a été remplie. Votre question suggère que la première condition n'a pas été remplie, mais qu'en est-il des 2 autres, le PC porte sur une maison individuelle ?
Si votre cas porte sur une MI et que les 2 premières conditions ne sont pas remplies, alors l'accord du PC est illégal. Vous pouvez procéder à son retrait si vous êtes encore dans le délai pour le faire, au delà c'est cadeau pour le pétitionnaire.
Emmanuel Wormser
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Re: Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Emmanuel Wormser »

vérification des bornes ... Sérieusement ? A quel titre ? Là, on touche à un monopole ... et à des questions purement civiles
et des branchements aux réseaux ? alors que l'emplacement précisé par le PA ne concerne que les réseaux communs -il n'y en a pas- et que seules les "modalités de branchement" doivent être précisées dans la demande ?

le récolement exigé par le code est une aberration juridique
mais les modalités proposées pour sa mise en oeuvre ne sont pas moins aberrantes...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
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Re: Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Al Bundy »

Le principe du récolement est de comparer la réalisation sur le terrain par rapport à l'autorisation délivrée. L'article L.421-6 précise notamment " l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords".
Vous ne contestez pas la DAACT si l'aménagement de la voie n'est pas le même que prévu au PA, ou en l'absence d'assainissement ?
S'il m'est arrivé de contrôler de la matérialisation des lots c'est parce que j'ai l'habitude de me poser des questions et qu'une fois sur le terrain ce serait dommage de ne pas le faire. Il est question aussi d'anticiper le cas où la division ne serait pas la même que sur le PA.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Emmanuel Wormser »

je répète : l'assainissement en PA, ce sont les installations collectives... et des modalités de raccordement
c'est au stade du PC qu'on vérifie le raccordement...
le principe de récolement, c'est de vérifier ce qu"'on a le droit de relever dans une contestation de DAACT, pas autre chose... et en PA unilot sans travaux, c'est pas grand chose !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Recolement obligatoire en SPR R462-7 a/

Message par Blukos »

Désolé pour cette réaction tardive ! :oops:
Al Bundy a écrit : ven. 21 déc. 2018 14:01 Qu'entendez vous par DP de travaux ?
Les DP relatives à des travaux portant sur des constructions. Et donc, procédez-vous à tous les contrôles sur toutes les DP situées en SPR ?
Al Bundy a écrit : ven. 21 déc. 2018 14:01 Votre question suggère que la première condition n'a pas été remplie, mais qu'en est-il des 2 autres, le PC porte sur une maison individuelle ?
Si votre cas porte sur une MI et que les 2 premières conditions ne sont pas remplies, alors l'accord du PC est illégal. Vous pouvez procéder à son retrait si vous êtes encore dans le délai pour le faire, au delà c'est cadeau pour le pétitionnaire.
Oui c'est bien le cas. Vous me confirmez ce que je pense.
Emmanuel Wormser a écrit : sam. 22 déc. 2018 09:06 le récolement exigé par le code est une aberration juridique
mais les modalités proposées pour sa mise en oeuvre ne sont pas moins aberrantes...
Eh bien là je suis bien d'accord avec vous :wink:.
Pourquoi avoir fait passer la DP de division (DPd) dans le champ du PA en SPR alors qu'il aurait, "juste", fallu faire en sorte que ces DPd soient soumises à l'avis de l'ABF en majorant le délai d'instruction d'un mois ?
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