Valeur tampon griffe

[Lukxis]

Bonjour à tous ,

Je me pose un grande question sur vos pratiques ( surtout les miennes) concernant les formalités des permis de construire.

Le tampon apposé sur l'ensembe des pieces accompagnant l'arreté "Vu pour être annexé à mon arrêté du XX/XX/XXX l'adjoint délégue XXXX XXXXX"


Ce tampon est il accompagné pour vous d'une signature en original sur chaque page ou d'une griffe sur ce même tampon ?


Je dois faire refaire mon jeu de tampons et nous nous posons la question de la valeur et de la légalité de cette pratique.

A ce jour j'ai un tampon qui comprend la griffe de l'élu délégué.

Si par hasard vous aviez des sources vers les textes ad'hoc je suis preneuse !


Merci par avance à toutes les personnes qui prendrons le temps de me répondre et de me lire

[Brouuu]

Bonjour,
Il me semble l'utilisation d'une griffe n'est pas illégale si c'est l'élu concerné qui s'en sert.
La signature d'un document a valeur de lecture, de compréhension et d'accord vis-à-vis de ce document.
Si c'est vous qui apposez la griffe (j'imagine que vous n'avez pas de délégation de signature), là c'est illégal au même titre que si vous aviez signé à sa place.

edit : d'ailleurs, viewtopic.php?t=15656

[Louise TF]

Bonjour,

Chez nous, l'élu signe au stylo sur chaque tampon que nous apposons sur les pièces à annexer.

Ce qui permet de justifier qu'il a bien vu et signé toutes les pièces, et que les services ne peuvent sortir seuls les dossiers dans leur coin

[Lukxis]

Bonjour, oui j'ai bien vu le topic sur " la griffe " en tant que telle et apposée comme signature. Je sais que la griffe pour signature a valeur de faux.

Je m'interroge sur la valeur de mon tampon pour les permis de construire "vu pour etre annexé à mon arrete du XXXXXX" qui comporte la signature de l'élu avec nom et délégation.

[Brouuu]

Si votre tampon comporter la signature de l'élu, même raisonnement.