DUP obligation de travaux immeuble

[noixdecoco]

Bonjour,

Notre collectivité a pris un arrêté de travaux sur un certain nombre d'immeuble vétustes sur la commune, suite à DUP préfectorale.
Cette DUP impose des travaux via permis de construire (PC) obligatoires, même si il s'agit de rénovation.
Sur un de ces immeubles, le propriétaire initial (Mr et Me Y) de 8 lots de logement a revendu 6 des lots à différentes personnes "ignorants" de cette DUP. Une régularisation des PC a été faite, car les travaux ont été fait par les acquéreurs respectifs (!).

3 lots situés au RDC posent aujourd'hui difficultés, car il s'agissait d'y réaliser un local Vélo et un local poubelle. 1 de ces 3 lots (compris dans les 6 vendus) a malgré tout été revendu comme appartement par le propriétaire initial (Mr et Me Y), qui s'est bien gardé de faire mention de cette obligation à l'acquéreur (Mme X), puis la collectivité a malgré tout régularisé par PC le lot de Mme X, car travaux faits via emprunts de Mme X. Ca se complique.

Les deux lots restant situés au RDC sont toujours la propriété du propriétaire initial (Mr et Mme Y), qui aurait engagé des travaux (demande de visite en cours qu'il refuse) pour en faire un appartement. Le propriétaire initial (Mr et Mme Y) s'affranchiraient ainsi de toute obligation de la DUP.

Face à cette situation la collectivité engage une procédure de cessibilité sur ces deux lots appartenant toujours à Mr et Mme Y. Or nous sommes alertés du fait que si un PC a été accordé (régularisé) pour réaliser un appartement au RDC à la place d'un des locaux prévu dans la DUP (local poubelle ou vélo), il y a un traitement inégal entre deux propriétaires soumis au départ aux mêmes obligations.

Nous nous engageons donc sur une procédure juridique "affaiblie" au regard de cet argument. Qu'en pensez vous ?

La seconde solution serait un refus de PC pour ces 2 lots restant de Mr et Me Y, puisque obligatoire quelques soit les travaux, d'une part ce qui, d'autre part, viendrait ainsi a imposer de respecter la DUP pour réaliser les locaux vélo et poubelle, dans la mesure ou tout immeuble soumis à PC doit comporter la réalisation de ces locaux (?). Comme ce sont les deux derniers où cette obligation est permise.... qu'en dites vous ?

Espérant avoir été assez clair.
Cordialement