eau de pluie pour consommation

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

eau de pluie pour consommation

Message par superbigoud »

Bonsoir,
J'instruis un PC pour changement de destination d'un bâtiment en logement.
La personne ne souhaite pas se raccorder au réseau d'eau existant.
La commune dispose d'un PLU qui ne s'oppose pas à l'absence de raccordement pour les constructions existantes.
Le RSD impose à tout immeuble de se relier à la conduite de distribution d'eau.
Peut-on faire un refus au titre du R111-2 ?
Merci de vos avis !
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: eau de pluie pour consommation

Message par Fanch »

Le maire étant responsable de la bonne application du RSD, je dirais même que vous devez faire un refus sur cette base.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: eau de pluie pour consommation

Message par Muscardin »

Ben je serais pas aussi catégorique.
En quoi ne pas respecter le RSD sur un PC porte-t-il atteinte à la salubrité ?
Vous avez intérêt à être un peu plus béton sur les motivations que le simple non respect du RSD.
taillam
Messages : 102
Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: eau de pluie pour consommation

Message par taillam »

Bonjour,

A mon avis, une demande auprès de l'ARS serait la bienvenue, car l'accès à une seule citerne d'eau de pluie ne peut pas donner accès à toutes les utilisations d'eau pour usage domestique (Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments). Pour moi, le R111-2 peut-être applicable.
Si le pétitionnaire a un accès à l'eau par forage ou source, il faut que le tout soit déclaré en mairie, et l'ARS doit donner son avis quant à l'utilisation de cette eau pour la consommation.
Le RSD étant le règlement "sanitaire"départemental, il me semble qu'on peut parler de salubrité pour son application (exemple pour mon département 63 : Titre 1 - Article 1 : Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les systèmes d'alimentation en eau destinés à la consommation humaine.......)
Cordialement,
Taillam
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