Bonjour,
J'ai 2 questions en matière de permis modificatif.
Une personne a obtenu un PC pour une maison de plain pied de 119 m².
Elle est en train de construire la maison surélevée de 1m, avec une pente de toiture plus forte, un étage de 66 m², 37 m² en plus au RDC, création de 5 ouvertures supplémentaires, suppression du projet de piscine...
Peut on considérer que les modifications sont mineures et pourraient faire l'objet d'un PC modificatif ou des modifications majeures qui nécessitent un nouveau PC ?
Par ailleurs, le terrain est passé au PLU en zone N inconstructible.
Dans l'hypothèse où les modifications seraient considérées comme mineures, comment instruire le PC modificatif ? La zone N n'autorise pas les constructions nouvelles donc les autres articles du réglement, ne sont pas prévus pour régir notamment la hauteur des constructions nouvelles.
Qu'en dites vous ?
permis modificatif, modifications mineures ou majeures et changement en zone N
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: permis modificatif, modifications mineures ou majeures et changement en zone N
Bonjour,
L'étage de 66 m² supplémentaire alors que la construction initiale était de plain-pied me gêne particulièrement.
En outre, la surface de plancher de la maison est doublée, ce qui ne rentre pas, au vu de ce que j'ai pu lire en terme de jurisprudence, dans le champ d'application du permis modificatif.
Le reste des modifications prévues est moins discutable.
En ce qui concerne la manière d'instruire la demande modificative, j'ai entendu tout et son contraire sur la question.
Certains vous diront (et c'est ce que nous faisons dans ma commune) qu'il faut que vous ne vous prononciez que sur les modifications apportées au projet (nous considérons donc que la maison prévue au permis initial est existante), tandis que d'autres (j'ai notamment entendu ça en journée d'actualité) reprennent le dossier à zéro.
L'étage de 66 m² supplémentaire alors que la construction initiale était de plain-pied me gêne particulièrement.
En outre, la surface de plancher de la maison est doublée, ce qui ne rentre pas, au vu de ce que j'ai pu lire en terme de jurisprudence, dans le champ d'application du permis modificatif.
Le reste des modifications prévues est moins discutable.
En ce qui concerne la manière d'instruire la demande modificative, j'ai entendu tout et son contraire sur la question.
Certains vous diront (et c'est ce que nous faisons dans ma commune) qu'il faut que vous ne vous prononciez que sur les modifications apportées au projet (nous considérons donc que la maison prévue au permis initial est existante), tandis que d'autres (j'ai notamment entendu ça en journée d'actualité) reprennent le dossier à zéro.
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: permis modificatif, modifications mineures ou majeures et changement en zone N
Merci pour cette réponse.
J'ai toujours instruit comme vous aussi, mais ici la difficulté est que la zone N réglemente la hauteur uniquement ainsi "les extensions au sol devront être de hauteur identique ou inférieure aux hauteurs des anciens édifices." Donc je ne sais pas comment faire !Certains vous diront (et c'est ce que nous faisons dans ma commune) qu'il faut que vous ne vous prononciez que sur les modifications apportées au projet (nous considérons donc que la maison prévue au permis initial est existante)
Re: permis modificatif, modifications mineures ou majeures et changement en zone N
Bonjour,
comme Brouuu, j'aurais du mal à qualifier les modifications projetées comme ne remettant pas en cause l'économie générale du projet.
Par ailleurs, pour l'instruction d'un modificatif, je dirais aussi qu'il faut se contenter de vérifier si les modifications demandées sont compatibles avec le règlement de la zone, sans remettre en cause le permis initial, qui reste valide.
En l’occurrence, votre règlement ne permet pas de faire des extensions en surélévation, donc la modification de hauteur me semble déjà compromise sur ce principe.
comme Brouuu, j'aurais du mal à qualifier les modifications projetées comme ne remettant pas en cause l'économie générale du projet.
Par ailleurs, pour l'instruction d'un modificatif, je dirais aussi qu'il faut se contenter de vérifier si les modifications demandées sont compatibles avec le règlement de la zone, sans remettre en cause le permis initial, qui reste valide.
En l’occurrence, votre règlement ne permet pas de faire des extensions en surélévation, donc la modification de hauteur me semble déjà compromise sur ce principe.
Re: permis modificatif, modifications mineures ou majeures et changement en zone N
Bonjour,
je rejoins les avis ci-dessus, ces modifications entrent dans le champ d'un nouveau permis de construire.
Partant de là, la surélévation ne me semble pas réalisable au regard de l'article que vous citez : création d'un R+1 alors que l'application du règlement limite au RDC déjà accordé.
Par ailleurs, si le pétitionnaire vous met devant le fait accompli et effectue ces travaux sans avoir déposé quoi que ce soit, cela constitue une infraction pour travaux en méconnaissance du permis délivré. PV d'infraction et arrêté interruptif de chantier me semblent indispensables.
je rejoins les avis ci-dessus, ces modifications entrent dans le champ d'un nouveau permis de construire.
Partant de là, la surélévation ne me semble pas réalisable au regard de l'article que vous citez : création d'un R+1 alors que l'application du règlement limite au RDC déjà accordé.
Par ailleurs, si le pétitionnaire vous met devant le fait accompli et effectue ces travaux sans avoir déposé quoi que ce soit, cela constitue une infraction pour travaux en méconnaissance du permis délivré. PV d'infraction et arrêté interruptif de chantier me semblent indispensables.