Bonjour,
Soit un seul terrain détaché dans un secteur SPR par un PA avec travaux (entrée commune de 30 m² avec le lot bâti).
Soit le PC accordé au vu de la DAACT du PA.
1/ Quelles seraient les conséquences sur la légalité du PC si le récolement obligatoire (R462-7 a*) n'était pas effectué ?
2/ dans le prolongement de la discussion précédente sur DP/PA en SPR, comme il pourrait s'agit d'un PA "sans travaux", quid du récolement obligatoire de la DAACT ?
merci de vos avis/expériences.
*R462-7 "a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ; "
oups !
en me relisant, je me suis aperçu que j'ai copié la version ancienne de l'article R462-7, voici donc la bonne et merci d'avance aux collègues instructeurs pour leur pratique concernant les conséquences sur cette modification.
* R462-7 a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
Absence de récolement PA en SPR
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Absence de récolement PA en SPR
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