Absence de récolement PA en SPR

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Absence de récolement PA en SPR

Message par Blukos »

Bonjour,

Soit un seul terrain détaché dans un secteur SPR par un PA avec travaux (entrée commune de 30 m² avec le lot bâti).
Soit le PC accordé au vu de la DAACT du PA.
1/ Quelles seraient les conséquences sur la légalité du PC si le récolement obligatoire (R462-7 a*) n'était pas effectué ?

2/ dans le prolongement de la discussion précédente sur DP/PA en SPR, comme il pourrait s'agit d'un PA "sans travaux", quid du récolement obligatoire de la DAACT ?
merci de vos avis/expériences.

*R462-7 "a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ; "
oups !
en me relisant, je me suis aperçu que j'ai copié la version ancienne de l'article R462-7, voici donc la bonne et merci d'avance aux collègues instructeurs pour leur pratique concernant les conséquences sur cette modification.
* R462-7 a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
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Raison : Fusion
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