Bonjour
un permis de démolir a été déposé, instruit et accordé cette année... sauf que je m'aperçois qu'une délibération du conseil doit l'instituer !!!! illégalité du PD! votre conseil ? faire prendre une délib maintenant?
merci
zoula
permis démolir
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Sévérine R
- Messages : 59
- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: permis démolir
Bonjour,
Dans la mesure où il a été accordé, pour moi il n'y a pas de problème de légalité. C'est juste que cette formalité n'était pas nécessaire.
Votre commune souhaite instituer le permis de démolir?
Cordialement,
Dans la mesure où il a été accordé, pour moi il n'y a pas de problème de légalité. C'est juste que cette formalité n'était pas nécessaire.
Votre commune souhaite instituer le permis de démolir?
Cordialement,