PA ou DP - le retour

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Catherine Perain
Messages : 7
Enregistré le : jeu. 8 août 2019 11:01

Re: PA ou DP - le retour

Message par Catherine Perain »

DP ou PA c'est le même tarif, il s'agit bien ici de création de lotissement. Donc le lotisseur est tenu d’aliéner des lots viabilisés afin de les rendre aptes à être bâtis. Autrement dit : aptes à obtenir un permis de construire qui sera sollicité par chacun des colotis.
Sur le principe, il faut que chaque lot dans le lotissement, soit cédé « clef en main » du lotisseur au coloti. Ce dernier doit avoir pour seule et unique contrainte l’élaboration de son dossier de demande de permis de construire et son obtention et pour ce faire, le terrain, le lot de lotissement, se doit d’être équipé.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: PA ou DP - le retour

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Alors que les équipements communs étaient spécifiques au PA ... avec LCAP on se retrouve avec des PA sans équipements communs #-o
En l'absence d'équipements communs, certaines pièces spécifiques au PA deviennent sans objet.
Ici un article intéressant à ce sujet :
-urbanisme.legibase.fr/actualites/forum-des-lecteurs/depuis-la-loi-cap-un-lotissement-situe-dans-le-78366

Par contre la viabilisation des lots incombe au lotisseur, indépendamment d'une procédure de DP ou de PA.

edit : j'ai rajouté un smiley, c'est les vacances après tout, hohoho
Verrouillé