convention RETROCESSION RESEAU ASSAINISSEMENT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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FRESIA7025
Messages : 39
Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20

convention RETROCESSION RESEAU ASSAINISSEMENT

Message par FRESIA7025 »

Bonjour,
Un aménagement de terrain vient d’être fait pour 3 lots de terrain à Bâtir. le réseau d'assainissement a été financer par les propriétaires des parcelles et du chemin privé qui les dessert. je dois établir une convention de rétrocession et de droit de passage au profit de la commune pour ce réseau ( ayant encore la compétence assainissement)
Avez-vous des modèles pour éviter les oublis ?
Merci de vos lectures
FRESIA7025 :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: convention RETROCESSION RESEAU ASSAINISSEMENT

Message par Emmanuel Wormser »

qu'est ce que la commune -au sens de l'intérêt général- y gagne ?
la convention n'était pas préalable à l'autorisation de travaux ?
comment allez vous imposer des prescriptions techniques et en vérifier la réalisation ?
:twisted: :)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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