graff et urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

graff et urbanisme

Message par nahoj »

Une collègue me pose cette drôle de question?

Est ce que faire un graffiti sur le mur de sa maison, visible depuis la rue, est soumis a autorisation d'urbanisme?

Évidemment, notre PLU n'en parle pas. on peut certes trouves dans l'artilce 11 sur l'aspect extérieur des contraintes (porte atteinte a l'environnement...).

des avis?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: graff et urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Etant une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, le graff est soumis à déclaration préalable (art. R.421-17 code urba.), d'ailleurs le code pénal le réprime explicitement lorsqu'il n'est pas précédé d'une autorisation (art. 322-1)
On peut affirmer sans trop se tromper que beaucoup de PLU ne prennent pas en compte cet art urbain, du coup il y a là une grande appréciation laissée aux élus, voire l'ABF s'il est concerné.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: graff et urbanisme

Message par superbigoud »

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction existante sous soumis à DP.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: graff et urbanisme

Message par nahoj »

merci de vos retours,

j'imagine la discussion avec l'élu au moment de la présentation du graff et la question de savoir si ca porte atteinte à l'environnement. :D
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: graff et urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

si on refuse de se placer dans le champ de l'oeuvre artistique, il me semble qu'on est plutot dans celui de la publicité au sens du L581-3 du Code de l'environnement
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: graff et urbanisme

Message par Al Bundy »

On pourrait effectivement assimiler un graff à une "inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention".
Quelle est la conséquence de la considérer comme une œuvre artistique, pour moi il est évident que s'en est une mais qu'Est-ce que cela implique ?
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