Prescription TLE / TA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Prescription TLE / TA

Message par Muscardin »

Bonjour.

Est-ce qu'à partir d'un certain délai, il n'est plus possible de demander le remboursement de la TLE ou de la TA, même si le permis vient à être caduque ou bien annulé par le pétitionnaire ?

J'ai deux cas dans ma commune :

1 - Un très vieux permis (2005) pour 17 logements, commencé et jamais terminé. (Un seul logement teminé). Aujourd'hui nous pourrions enclencher une procédure de caducité, ou il se peut que le pétitionnaire revende enfin le tènement et que le nouvel acquéreur demande l'annulation du permis.
Qu'en sera-t-il de la TLE acquittée à l'époque (recouvrée donc en 2006 et 2007) ? Remboursable ?

2 - Un permis récent, mais qui a déjà deux ans, il n'y a pas l'ombre d'un commencement de travaux ni d'une DOC. Hors c'est un très gros permis qui a généré plus de 100 K€ de TA. Je pense prévenir le maire de ne pas toucher à cet argent au cas où il y aurait annulation, ou caducité du PC, et demande de remboursement. Mais combien de temps faut-il geler cet argent ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Prescription TLE / TA

Message par Muscardin »

Hop, je m'auto-réponds suite à mes recherches au cas où cela intéresserait du monde :

Les réclamations concernant la TA ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception. (Hors cas particuliers de contentieux du permis)

Donc pour mes deux cas c'est très rassurant pour la commune.
Par contre, vis à vis des pétitionnaires, cela veut dire qu'ils paient deux fois s'ils ne sont pas réactifs et laissent leur PC devenir caduque ou bien s'ils l'annulent trop tard.
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: Prescription TLE / TA

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

j'attire néanmoins votre attention sur le fait que les taxes d'urbanisme ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel) de la construction (voir circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité (P.55 cas des constructions inachevées). Pour le PC récent à priori la réclamation peut encore intervenir (jusque fin 2020).
Bonne journée
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Prescription TLE / TA

Message par Muscardin »

Exact et je vous en remercie.

Pour mon second cas, il faut être vigilant jusqu'au 31 décembre 2020.
Répondre