Bonjour,
Dans le cadre d'une possible inscription de participations d'urbanisme pour équipement propres (L 332-15 CU) sur arrêté de permis de construire, je souhaiterais connaître la marche à suivre pour cette possibilité :
-Actions et démarches préalables (auprès de la CCU et du pétitionnaire),
-Aspects formels et de mise en forme sur la décision.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
participations d'urbanisme pour équipement propre
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Re: participations d'urbanisme pour équipement propre
On n'est pas loin de l'oxymore !
Une participation d'urbanisme permet de financer tout ou en partie des équipements publics collectifs induits par la réalisation d'une opération.
Ces équipements propres ne desservent ou ne sont utilisés que par l'opération qui les a généré.
Cette expression ne peut donc exister :
- soit s'il s'agit d'équipements propres et l'autorité compétente impose aux frais de l'opérateur leur réalisation (voir les conditions de L332-15) et donc il n'y a pas lieu de mentionner de participations.
- soit ce ne sont pas des équipements propres et il y a, peut-être, participations d'urbanisme mais encadrées par plusieurs types d'outils (PUP, ZAC ...)