Recours gracieux et retrait du permis de construire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Recours gracieux et retrait du permis de construire

Message par nahoj »

Bonjour,

La commune a délivré un permis de construire le 13 aout 2018 à un promoteur.
L'affichage de ce permis a été réalisé le 17 aout 2018, et un recours gracieux est arrivé en Mairie le 16 octobre 2018 (donc valable).

Nous avons accusé réception de ce recours par courrier et procéder à son instruction, il s'avère qu'un des points soulevé est valable (non respect du coefficient d'espace verts) et qu'il sera impossible de corriger ce point par un permis modificatif.

Nous envisageons donc soit le retrait du permis de construire par le Maire, soit de demander au promoteur de l'annuler par lui même.

Mais, la procédure de retrait du permis par le Maire, à la lecture de l'article L 425-5 : Retrait d’une autorisation illégale 3 mois suivant la date de la décision. Ce qui dans notre cas, nous laissait jusqu’au 13 novembre pour retirer ce permis, c'est donc trop tard.

Que pouvons nous faire maintenant?
Que répondre au requérant?
Est il encore possible de retirer le permis considérant le recours qui est arrivé le 16 octobre?
Modifié en dernier par nahoj le jeu. 15 nov. 2018 09:53, modifié 1 fois.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Retrait gracieux et retrait du permis de construire

Message par Al Bundy »

Bonjour,

L'article L.424-5 du code est clair, le délai court à compter de la date de décision. Ainsi, vous n'avez, à ce jour, plus la possibilité de retrier le permis, à moins de justifier que celui-ci a été obtenu par fraude (CE SSR. 17 mars 1976, Sieur Todeschini, n° 99289). Dans ce cas, pas de délai de retrait.
Il vous reste peut être l'intervention de la préfecture si le dossier a tardé à lui être envoyé.
Concernant le recours gracieux, vous pouvez soit répondre au requérant en lui confirmant que le retrait par la ville n'est plus possible, et qu'il doit se tourner vers le TA. Soit vous laissez glisser en tacite et le contactez par téléphone pour l'inviter à déposer un recours au TA. Je pencherais pour cette seconde solution. Dans tous les cas il vous reprochera probablement d'avoir laissé courir sa demande pendant 1 mois et de ne réagir qu'à partir du moment où la ville ne peut plus retirer l'acte. Toujours répondre au plus vite à un recours gracieux !
nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Recours gracieux et retrait du permis de construire

Message par nahoj »

Merci de votre retour,
C'est le Maire qui va être content!
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Recours gracieux et retrait du permis de construire

Message par Blukos »

nahoj a écrit : jeu. 15 nov. 2018 09:17soit de demander au promoteur de l'annuler par lui même.
Al Bundy a écrit : jeu. 15 nov. 2018 09:52 Il vous reste peut être l'intervention de la préfecture si le dossier a tardé à lui être envoyé.
C'est quand même ces deux pistes qu'il faut creuser avant que ce dossier n'aille encombrer le TA avec une issue qui semble acquise :roll: !
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Recours gracieux et retrait du permis de construire

Message par Emmanuel Wormser »

précision : à la place du promoteur, je commence les travaux :)
en zone urbaine, le risque de démolition est faible et, en cas d'interruption, ce sera la commune qui payera ... :evil: :twisted: :evil:
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Recours gracieux et retrait du permis de construire

Message par nahoj »

Merci de votre retour,
C'est le Maire qui va être très mais alors très content!

Pour votre info, l'instruction a été gérée par l'EPCI ( :twisted: )
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