DP sans mention de l'accès

[Blukos]

Bonjour,

En recherchant une réponse à mon problème, je suis tombé sur cet échange :

Bonjour,
Mr WORMSER, quels sont les cas de DP division avec travaux ?

la DP doit aboutir à la création d'un lot à batir.
s'il n'y a aucun accès au lot, il va bien falloir en faire un...

Cela veut-il dire que le plan de division doit indiquer le principe de l'accès au lot à bâtir (ou au surplus bâti conservé) ?
Si oui, cela peut-il conduire à formuler un avis d'incomplet mais sur quelle base ?
Contrairement au dossier de PA pour lequel il faut "c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet" (R441-3), le dossier de DP de division ne contient pas cette précision (R441-10) : "Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées."
Merci

[Ramsès II]

Bonjour,
Dans ce cas de figure, il n'est pas obligatoire de faire figurer les accès des lots projetés.
Il faut refuser la division si un lot ne peut pas être rendu accessible.

[Al Bundy]

Bonjour,

Le code ne prévoit pas la mention explicite de l'accès au lot détaché "Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions
projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme]". Un incomplet sur cette base n'a donc pas lieu d'être.

[Emmanuel Wormser]

tout à fait d'accord !
l'accès n'a pas à être précisé pour une DP de division
en revanche, la déclaration de division doit faire l'objet d'une opposition si l'accès est impossible puisque le lot à batir est alors inconstructible
sachant qu'en tout état de cause, l'accès sera controlé au stade du PC, donc -si le notaire fait son boulot- avant la vente !

[Blukos]

1/

Il faut refuser la division si un lot ne peut pas être rendu accessible.

en revanche, la déclaration de division doit faire l'objet d'une opposition si l'accès est impossible puisque le lot à batir est alors inconstructible

Certes, mais comment une commune (ou le Conseil départemental) peut-elle se prononcer sur la sécurité de l'accès si celui-ci n'est pas indiqué ?
Comment peut-on apprécier la notion d' "accès impossible" sans savoir il sera situé ?
Pourrait-on mettre une prescription à la non-opposition du style "l'accès au lot ne pourra pas s'effectuer directement sur la voie" ?

2/ si la division détache un terrain à bâtir qui se retrouve avec l'accès de l'unité foncière initiale et si le surplus bâti conservé n'a plus que l'accès piéton (entrée au bâtiment), le dossier ne mentionnant pas la création d'un accès véhicule doit donc est refusé pour non respect des règles de stationnement puisque ce surplus bâti conservé n'a plus les parkings, non ?

Depuis la suppression des surfaces minimales, et si les DP ne servent pas, au moins, à informer le propriétaire, avant même la promesse de vente, si la division est possible au regard de l'accès (sécurité ou même s'il s'agit de ne pas supprimer un stationnement), quoi sert cette DP ?

[Emmanuel Wormser]

beaucoup (trop) de questions d'un coup

Certes, mais comment une commune (ou le Conseil départemental) peut-elle se prononcer sur la sécurité de l'accès si celui-ci n'est pas indiqué ?
Comment peut-on apprécier la notion d' "accès impossible" sans savoir il sera situé ?
Pourrait-on mettre une prescription à la non-opposition du style "l'accès au lot ne pourra pas s'effectuer directement sur la voie" ?

pourquoi pas... si c'est (très bien) motivé

2/ si la division détache un terrain à bâtir qui se retrouve avec l'accès de l'unité foncière initiale et si le surplus bâti conservé n'a plus que l'accès piéton (entrée au bâtiment), le dossier ne mentionnant pas la création d'un accès véhicule doit donc est refusé pour non respect des règles de stationnement puisque ce surplus bâti conservé n'a plus les parkings, non ?

si le lot bati est exclu du périmètre de l'opération, en quoi intervient-il dans la décision ?

Depuis la suppression des surfaces minimales, et si les DP ne servent pas, au moins, à informer le propriétaire, avant même la promesse de vente, si la division est possible au regard de l'accès (sécurité ou même s'il s'agit de ne pas supprimer un stationnement), quoi sert cette DP ?

pour le vendeur et l'acquéreur, essentiellement à cristalliser les droits pendant 5 ans et à responsabiliser la commune si sa décision est erronée et crée un préjudice

la commune doit en effet s'y opposer dans un certain nombre de cas liés notamment au zonage (du PLU, du PPR, littoral, montagne...) rendant la parcelle inconstructible en tout état de cause... mais également parce que l'accès est impossible (si si, ça arrive) ou que les réseaux sont inexistants/insuffisants pour un raccordement : dans ces cas là, ne pas s'opposer à la DP est aussi fautif que s'y opposer irrégulièrement.