travaux sur toiture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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manu.cado
Messages : 6
Enregistré le : lun. 21 mars 2011 10:15

travaux sur toiture

Message par manu.cado »

Bonjour,
Des travaux de rénovation sur une longère amènent à démolir une ancienne extension à l'arrière et une partie de la toiture.
Ces travaux ramène l'égout de toiture qui est à 3.00 m à 6.60m.
Le PLU dans son article 10 indique que la hauteur maximale des constructions admises est fixée à 6.00 m à l'égout de toiture.
Le problème est que pour ramener l'égout à 6.00 m, il faut la changer entièrement. (problème de pente)
Dois-je faire un refus car la construction ne sera plus conforme au PLU? - il ne s'agit pas d'une nouvelle construction mais le plus ne l'indique pas.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: travaux sur toiture

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si le PLU ne fait pas de distinction entre constructions nouvelles et existantes, alors les 6 m maximum s'appliquent à votre projet. Cette rénovation ne peut pas bénéficier des adaptations mineures et dérogations prévues au code de l'urbanisme, qui limitent le dépassement à 30 cm maxi (L.152-5 et R.152-7 et 8 ). Je ne vois donc qu'un refus.
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: travaux sur toiture

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Avez-vous un plan avant / après? Ce serait peut-être plus facile pour vous répondre.

Cordialement,
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: travaux sur toiture

Message par Fanch »

Même si une construction est existante, les travaux qui la modifie se doivent d'être conforme au règlement du plan local d'urbanisme.

Il faut donc que le projet s'adapte à la règle de l’égout de toiture à 6m de votre article 10, sauf autre disposition de votre plan local d'urbanisme qui permettrait d'y déroger.

Pour la suite, ça dépend de la politique de traitement des dossiers dans votre collectivité :
- soit incomplet pour mettre le dossier en conformité en modifiant les plans de coupes et de façades/toitures , si vous êtes encore dans le délai du 1er mois d'instruction.
- soit refus pour non respect de l'article 10
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: travaux sur toiture

Message par Emmanuel Wormser »

Fanch a écrit : mer. 7 nov. 2018 13:51 Même si une construction est existante, les travaux qui la modifie se doivent d'être conforme au règlement du plan local d'urbanisme.
ce n'est pas tout à fait ça...
la méconnaissance de la règle ne doit pas être aggravée...
et ça change tout si on s'intéresse à la finalité de la règle.
Cordialement
Emmanuel Wormser
manu.cado
Messages : 6
Enregistré le : lun. 21 mars 2011 10:15

Re: travaux sur toiture

Message par manu.cado »

qu'entendez vous par : ça change tout si on s'intéresse à la finalité de la règle.

Pour Sévérine R, j'ai essayé d'insérer les plans mais je n'y arrive pas.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: travaux sur toiture

Message par Emmanuel Wormser »

quel est, dans ce plu et dans ce secteur, la finalité de la règle de l'article 10 ?
à ce titre, la réduction d'un rampant sans modification de la hauteur du faitage mais relevant l'égout de toit constitue-t-elle une aggravation de la règle méconnue ou pas ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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