Un arrêté de lotissement a été accordé il y a plus de 20 ans sur un terrain agricole. Aujourd'hui, ce terrain est toujours classé en zone Agricole.
Est il possible de construire sur ce terrain malgré la caducité de l'arrêté? Le fait que l'arrêté de lotissement soit devenu caduc remet en cause ou pas le caractère constructible du terrain?
Merci d'avance!
arrêté de lotissement caduc
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3782
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: arrêté de lotissement caduc
l'arrêté de lotissement donne le droit de diviser, pas de construire....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser