autorisation de travaux avec ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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coco62
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Enregistré le : mer. 31 oct. 2018 09:53

autorisation de travaux avec ERP

Message par coco62 »

Bonjour,
En remplacement actuellement, je viens de recevoir le procès verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité qui a émis un avis défavorable.
Je dois en informer le pétitionnaire, et ensuite ?
Il y a un arrêté à faire ? Dois-je le joindre également au pétitionnaire ?
Au contrôle légalité aussi ?
Merci de votre réponse et pour votre aide
Corinne
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: autorisation de travaux avec ERP

Message par Blukos »

Bonjour,
coco62 a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:57Je dois en informer le pétitionnaire, et ensuite ?
Vous devez en informer le pétitionnaire que si celui-ci vous le demande, me semble-t-il.
coco62 a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:57Il y a un arrêté à faire ? Dois-je le joindre également au pétitionnaire ?
N'y a-t-il pas d'autres avis en attente ? (commission de sécurité ?)
Si le dossier est incomplet et tous les avis reçus, il faut rédiger une proposition de décision refusant le projet en le motivant par les arguments de la sous-commission départementale d'accessibilité, à l'attention de l'élu chargé habituellement de signer ces arrêtés.
Une fois l'arrêté signé, un exemplaire original est envoyé au pétitionnaire en LRAR, avec un exemplaire complet du dossier ainsi que tous les avis reçus.
coco62 a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:57Au contrôle légalité aussi ?
oui
coco62
Messages : 13
Enregistré le : mer. 31 oct. 2018 09:53

Re: autorisation de travaux avec ERP

Message par coco62 »

Merci pour votre réponse
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: autorisation de travaux avec ERP

Message par Emmanuel Wormser »

Blukos a écrit : ven. 2 nov. 2018 16:05 Bonjour
coco62 a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:57Je dois en informer le pétitionnaire, et ensuite ?
Vous devez en informer le pétitionnaire que si celui-ci vous le demande, me semble-t-il.
non non, sans délai !
:roll:
article L114-7 du CRPA
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: autorisation de travaux avec ERP

Message par Blukos »

L114-7 :
" (...) les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente."
Après une lecture (sûrement trop rapide :oops: ), j'avais compris que ces avis étaient "communicables sur demande" mais effectivement le "sur demande" n'est pas placé après "l'auteur".
Pour moi "communicables" sous-entendant une possibilité et non un impératif comme l'aurait été l'expression "sont à communiquer". (décidémment moi et la grammaire :wink:)
Merci pour cette précision !
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