PPRN et responsabilité du Maire ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
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PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

Bonjour à tous,
En recherchant des informations sur les PPRN et leur statut juridique, j'ai trouvé une fiche réalisée par la Préfecture des Yvelines qui mentionne en encart "A NOTER : Le non-respect d’un PPRN est considéré comme une infraction. Si un permis de construire est accordé sur une zone réglementée, le maire s’expose à des sanctions pénales et administratives prévues à l’article L.480-4 du CU (amende de 1 200€ à 300 000€ selon les cas, et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)."
Qu'en pensez-vous ?
Que faut-il entendre par "zone règlementée" ?
S'agit-il uniquement des zones pour lesquelles le caractère inconstructible est explicite dans l'arrêté préfectoral ?
Merci
Emmanuel Wormser
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Emmanuel Wormser »

entre les sanctions encourues et les sanctions prononcées, il y a un gouffre...
regardez la Faute sur Mer...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Muscardin »

Blukos a écrit : jeu. 25 oct. 2018 16:43 Que faut-il entendre par "zone règlementée" ?
S'agit-il uniquement des zones pour lesquelles le caractère inconstructible est explicite dans l'arrêté préfectoral ?
Merci
Pour moi ce sont les zones bleues et rouges des ppr, soit toutes celles qui ont une règlementation propre.
emer
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par emer »

Emmanuel Wormser a écrit : jeu. 25 oct. 2018 20:46 entre les sanctions encourues et les sanctions prononcées, il y a un gouffre...
regardez la Faute sur Mer...
...d'autant qu'on semble bien loin d'une "simple" autorisation délivrée pour "faire plaisir" dans cette affaire...

Concernant les zones réglementées, ce sont celles couvertes par la servitude, qu'elles soient inconstructibles ou constructibles sous conditions. Je pense que votre fiche évoque juste les risques encourus en cas de non respect du règlement du PPRN applicable au terrain.
Muscardin a écrit : ven. 26 oct. 2018 08:37
Blukos a écrit : jeu. 25 oct. 2018 16:43 Que faut-il entendre par "zone règlementée" ?
S'agit-il uniquement des zones pour lesquelles le caractère inconstructible est explicite dans l'arrêté préfectoral ?
Merci
Pour moi ce sont les zones bleues et rouges des ppr, soit toutes celles qui ont une règlementation propre.
ou marron, verte, rose...tout dépend du PPRN applicable je pense
Muscardin
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Muscardin »

Certes.
Désolé, je n'ai vu que des PPR avec zones blanches, bleues et rouges jusqu'à maintenant... Je sors trop peu de mon département :mrgreen:
Blukos
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

Merci pour vos contributions mais ...
2/ Question complémentaire : R431-16 f) indique "Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (...) à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; "
Dans le cas où cette pièce n'ait pas été demandée pendant l'instruction, que le permis de construire ait été accordé et les délais de recours purgés, le maire pourrait-il, pour répondre à recours gracieux tardif qui menace d'une action pénale, demander au bénéficiaire du PC de déposer un permis de construire modificatif pour joindre cette pièce au dossier et ainsi régulariser la situation ?
Blukos
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

Pour préciser mon cas : il s'agit d'une demande de PC sur un terrain situé en PPRN "Sols argileux" Alea fort
Emmanuel Wormser
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Emmanuel Wormser »

Blukos a écrit : ven. 26 oct. 2018 10:56le maire pourrait-il, pour répondre à recours gracieux tardif qui menace d'une action pénale, demander au bénéficiaire du PC de déposer un permis de construire modificatif pour joindre cette pièce au dossier et ainsi régulariser la situation ?
il ne peut rien exiger... mais vous pouvez utilement le faire en "off" !!!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

Voici des extraits du règlement du PPRN :
"(...) Chapitre II - Mesures particulières applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions :
(...) Article 1 - Est prescrit en zones B1 et B2 au choix :
- soit une série d'études géotechniques, telle que définie à l'article 1 du présent chapitre
[types G2, G3 et/ou G12];
- soit la réalisation de l'ensemble des règles forfaitaires définies aux articles 1-1 et 1-2 du présent chapitre" [interdiction des sous-sols, profondeur des fondations...]
Ainsi, la construction n'est pas forcément "subordonnée à la réalisation d'une étude préalable" comme l'indique l'article R431-16f cité précédemment.
En conséquence, la pièce PCMI 14 est-elle obligatoire ?
Dans la négative, l'arrêté du maire doit-il mentionner , quand même, le fait que la construction doit respecter ce règlement de PPRN ?
Quel est le niveau de responsabilité de l'acquéreur du terrain (et de son constructeur) informé(s) de la situation du terrain en cas de travaux ne respectant pas les dites prescriptions ?
Merci
emer
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par emer »

A vous lire, je pense que votre règlement précise donc les constructions soumises à étude et à la production de la PC13 (soit une série d'études géotechniques) ou offre la possibilité de s'en exonérer (des études et donc de la production de la PC13) en respectant notamment des normes de construction pré-établies (soit la réalisation de l'ensemble des règles forfaitaires).
C'est la lecture de votre règlement (éventuellement votre DDT(M)) qui vous l'assureront. Dans notre département, les PPR indiquent quelles sont les constructions soumises à la production de la PC13 (qui devront en plus respecter des règles de constructions particulières (surélévation etc.)).

Si les prescriptions de votre PPRN ont un impact sur les règles du PLU (surélévation de Xm vis-à-vis du TN par exemple, impactant alors la hauteur max à l'égout et le h/2), je ne me limiterais pas à prescrire les règles dans l'arrêté, mais m'assurerais que le projet présenté prenne en compte ces règles pour qu'elles puissent être instruites (d'autant que l'on nous a bien précisé dans notre coin que c'est le service urba qui doit s'assurer de la conformité des autorisations avec les PPR). Donc niveau responsabilité du demandeur, je pense que l'on serait simplement sur une construction non conforme au PC.
Blukos
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

merci, Emer, pour ces précisions mais...
emer a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:28 je ne me limiterais pas à prescrire les règles dans l'arrêté,
si le maire n'a pas repris les prescriptions du PPRN dans son arrêté, considérant que l'acquéreur du terrain (et donc le constructeur) a (ont) été informé(s) de l'existence du PPRN (et donc de ses prescriptions) par le CU ainsi que par "l'information des acquéreurs et des locataires" (IAL) au moment de la vente, l'arrêté est-il légal quand même (1)?
Le Maire qui m'a interrogé a considéré que le respect du règlement du PPRN au moment de la construction est du ressort de l'équipe Bénéficiaire du PC/Constructeur. Qu'en pensez-vous ? (2)
Je lui ai suggéré, puisque la construction n'est pas commencée, de faire un courrier en LRAR au bénéficiaire du PC pour lui rappeler le règlement du PPRN et des conséquences de son non respect (assurances, contestation de la DAACT (comme vous le signalez, Emer) ...) et d'ajouter, pour les prochains, une simple phrase concernant la nécessité de respecter le dit règlement comme vous semblez le faire, non ? (3)
emer
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par emer »

D'un point de vue purement juridique, je ne saurais vous orienter sur les points 1 et 2 (articulation des mentions entre IAL, CU et PC, et non prise en compte du PPR dans l'instruction de ce dernier), d'autant qu'il doit y avoir pas mal de jurisprudence sur le sujet...Très platement, le PPR étant une servitude d'utilité publique annexée au PLU, pouvant motiver un refus de PC, j'imagine que sa non prise en compte dans l'instruction du PC pourrait engager la responsabilité de la commune, à confirmer (concrètement je ne me vois pas, juridiquement parlant, accorder un PC conforme au PLU mais qui ne pourrait pas être mis en oeuvre à cause d'un PPR qui interdirait la construction par exemple - car c'est une SUP - contrairement au code civil par exemple).

Pour l'instruction, nous instruisons bien les PPR pour ce qui relève très concrètement de "l'aménagement" (surélévation du TF de Xm par rapport au TN, % d'espaces perméables, conservation/remplacement de la végétation existante etc.) et prescrivons ce qui relève plus de "l'usage/la construction" (X personnes/m² max, normes de construction spécifiques etc.) lorsque ça n'apparaît pas dans le PC.
Blukos
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Re: PPRN et responsabilité du Maire ?

Message par Blukos »

merci pour cette échange.
emer a écrit : mer. 31 oct. 2018 15:54 d'autant qu'il doit y avoir pas mal de jurisprudence sur le sujet...
Effectivement, j'ai fini par trouvé mon "bonheur".
Pour info : "(...) Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire (...)" (CE 4 mai 2011 n°321357)
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