APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par cdlg270102 »

Bonjour à tous,

Petite question d'interprétation concernant l'article 6 des PLU. Cet article doit réglementer la distance d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Néanmoins dans bon nombre de règlement il est rédigé plutôt comme suit :


ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute construction nouvelle doit etre implantée a une distance de l'axe (ou de l'alignement) des voies d'au moins : X m pour .... ET/OU X m pour les autres voies.


Comme vous pouvez le constater la notion de voies ou emprises publiques ni figure pas.

Appliquez vous, dès lors que le règlement ne le précise pas, à toutes les voies publiques, privées, pietonnes, chemins ruraux ou uniquement ce à quoi doit réglementer cet article à savoir les voies et emprises publiques uniquement donc à l'exclusion des voies privées et chemins ruraux ?

Merci pour vos réponses et si vous avez des jurisprudences n'hésitez pas à les mentionner

Bonne journée
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par superbigoud »

Bonjour,
Avez vous dans le réglement du PLU la définition des voies dans un lexique ?
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

Et oui je n'ai pas précisé, mais rien dans le RP et aucun lexique.
Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par Tatillon »

Bonjour,

Concernant les articles 6, ci-après un extrait de l'arrêt de CAA de Marseille n° 16MA04655 du 20/04/2018 :
" ... toutefois, la commune n’établit pas que ce chemin rural a été intégré dans le domaine public communal ; que, dès lors, les dispositions de l’article ULe 6 du règlement du plan local d’urbanisme, qui posent des règles de distances par rapport aux limites des voies publiques, ne sont pas applicables au projet de M.B;"
Mais la suite de l'arrêt est intéressante en appliquant alors les dispositions de l'article 7 au chemin rural : " ...qu’il ressort des pièces du dossier que le mur, objet de la décision en litige, est implanté à une distance inférieure à 4 mètres des limites séparatives de l’unité foncière, soit par rapport à la voie privée communale ; que le projet méconnaît donc les dispositions de l’article ULe 7 du règlement du plan local d’urbanisme".

Cordialement.
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

Merci Tatillon pour votre réponse, néanmoins , l'arrêt cité concerne un article 6 qui précise qu'il s'applique aux limites par rapport à la voie publique, un chemin rural n'étant pas une voie publique et la collectivité n'étant pas en mesure de démontrer que le chemin rural a été intégré au domaine public de la commune, en conséquence, c'est bien l'article 7 qui s'applique. Ces dispositions sont tout à fait en accord avec notre application des articles 6 et 7 lorsqu'il s'agit d'emprise non publique et que l'article 6 précise voie et emprise publique.
Ma difficulté porte sur le fait que l'article 6 de plusieurs PLU de notre territoire, n'indique que voie sans précision sur son caractère public ou non. Dès lors devons nous considérer que cet article même sans le préciser explicitement s'applique que sur les voies et emprises publiques ou l'inverse en l'absence de précision sur toutes les voies y compris privées.
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par Ramsès II »

Bonjour.
Le rapport de présentation d'un PLU pose les objectifs du règlement et donne en quelque sorte le "pourquoi" des règles.
C'est un bon outil d'interprétation, il y a peut-être une piste vers la réponse à vos questions dans ce document.
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

Non il n'y a rien dans le rapport de présentation qui puisse m'éclairer.
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par marc_lescure »

Si aucune piste n'est trouvée dans le PLU permettant de savoir ce qu'il faut entendre par "voies", en l'absence de référence expresse aux voies privées, l'article 6 pourrait ne viser que les voies publiques :Conseil d’État, du 29 juillet 2002, 242288
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: APPLICATION ARTICLE 6 DES PLU

Message par Emmanuel Wormser »

(il est plus que temps que les PLU ALUR arrivent, avec leur cortège d'explications sur la nécessité de chaque règle, parce que là, ça devient byzantin...et les pétitionnaires seraient bien fondés à réclamer une interprétation qui leur est favorable !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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