CUa et projet d'ER

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

CUa et projet d'ER

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.
La commune engage-t-elle sa responsabilité si elle indique, dans un nota d'un CUa que le terrain objet de la vente fait l'objet d'un ER dans le projet de PLU en cours d'élaboration, au stade de préarrêt, ou bien est-ce au contraire "de bonne gestion" ?
Brouuu
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Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: CUa et projet d'ER

Message par Brouuu »

Bonjour,

Les certificats d'urbanisme ne créant pas de droits, le risque ne me semble pas monumental.
Par contre, ne serait-il pas plus judicieux de faire part de l'élaboration en cours d'un nouveau document d'urbanisme ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CUa et projet d'ER

Message par Emmanuel Wormser »

le CU crée des droits : ceux de cristalliser les règles applicables à la date de sa délivrance
il me semble donc extrêmement utile de préciser que le PLU est en voie d'achèvement et qu'un permis déposé dans la durée de sa validité peut se voir opposer un sursis à statuer ou un refus..
omettre une telle mention est sans effet sur la possibilité de surseoir ou de s'opposer au permis... mais engage la responsabilité de la commune, évidemment
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: CUa et projet d'ER

Message par Muscardin »

Merci de vos réponses.

Tous les CUa font l'objet de la mention qu'un PLU est en voie d'achèvement et qu'il y a possibilité de sursis à statuer.
Mais dans le cas précis d'un ER prévu sur le terrain, je me posais la question de le mentionner.
Les CUa sont la plus-part du temps en vue d'une vente. En le mentionnant je préviens l'acquéreur (tout du moins son notaire...) mais du coup est-ce que quelque-part je lèse le vendeur si de ce fait la vente ne se fait pas, c'est la question que je me posais...
Emmanuel Wormser
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Re: CUa et projet d'ER

Message par Emmanuel Wormser »

au contraire : ça lui évite de vendre du rêve et surtout vous protégez les intérêts de la collectivité, ce qui doit être votre premier souci :)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: CUa et projet d'ER

Message par Muscardin »

Merci de vos réponses.
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