Bonjour à tous.
La commune engage-t-elle sa responsabilité si elle indique, dans un nota d'un CUa que le terrain objet de la vente fait l'objet d'un ER dans le projet de PLU en cours d'élaboration, au stade de préarrêt, ou bien est-ce au contraire "de bonne gestion" ?
CUa et projet d'ER
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Re: CUa et projet d'ER
Bonjour,
Les certificats d'urbanisme ne créant pas de droits, le risque ne me semble pas monumental.
Par contre, ne serait-il pas plus judicieux de faire part de l'élaboration en cours d'un nouveau document d'urbanisme ?
Les certificats d'urbanisme ne créant pas de droits, le risque ne me semble pas monumental.
Par contre, ne serait-il pas plus judicieux de faire part de l'élaboration en cours d'un nouveau document d'urbanisme ?
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: CUa et projet d'ER
le CU crée des droits : ceux de cristalliser les règles applicables à la date de sa délivrance
il me semble donc extrêmement utile de préciser que le PLU est en voie d'achèvement et qu'un permis déposé dans la durée de sa validité peut se voir opposer un sursis à statuer ou un refus..
omettre une telle mention est sans effet sur la possibilité de surseoir ou de s'opposer au permis... mais engage la responsabilité de la commune, évidemment
il me semble donc extrêmement utile de préciser que le PLU est en voie d'achèvement et qu'un permis déposé dans la durée de sa validité peut se voir opposer un sursis à statuer ou un refus..
omettre une telle mention est sans effet sur la possibilité de surseoir ou de s'opposer au permis... mais engage la responsabilité de la commune, évidemment
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CUa et projet d'ER
Merci de vos réponses.
Tous les CUa font l'objet de la mention qu'un PLU est en voie d'achèvement et qu'il y a possibilité de sursis à statuer.
Mais dans le cas précis d'un ER prévu sur le terrain, je me posais la question de le mentionner.
Les CUa sont la plus-part du temps en vue d'une vente. En le mentionnant je préviens l'acquéreur (tout du moins son notaire...) mais du coup est-ce que quelque-part je lèse le vendeur si de ce fait la vente ne se fait pas, c'est la question que je me posais...
Tous les CUa font l'objet de la mention qu'un PLU est en voie d'achèvement et qu'il y a possibilité de sursis à statuer.
Mais dans le cas précis d'un ER prévu sur le terrain, je me posais la question de le mentionner.
Les CUa sont la plus-part du temps en vue d'une vente. En le mentionnant je préviens l'acquéreur (tout du moins son notaire...) mais du coup est-ce que quelque-part je lèse le vendeur si de ce fait la vente ne se fait pas, c'est la question que je me posais...
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Re: CUa et projet d'ER
au contraire : ça lui évite de vendre du rêve et surtout vous protégez les intérêts de la collectivité, ce qui doit être votre premier souci
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CUa et projet d'ER
Merci de vos réponses.