equipements publics prévues

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

equipements publics prévues

Message par ladenree »

Bonjour,

J'avais zappé le R. 111-11, mais il semble qu'il ne puisse s'appliquer que pour les constructions démontables, c'est bien ça ??

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.


Un PC pour une maison traditionnelle (donc réputée non démontable), déposé sur un terrain non encore desservie par un des réseaux, mais dont le concessionnaire s'engage à réaliser l'extension nécessaire à la desserte de la maison d'ici 1 ans, doit-il donc être refusé ??
Le R-111-11 ne peut pas être évoqué, si ??

Merci pour votre retour,
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: equipements publics prévues

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Je pense que les deux alineas en question s'appliquent pour toutes les constructions ou aménagements et que dans le souci de couper court aux pinaillages et autres, le législateur a précisé : oui, pour les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilsateurs aussi.

Le PC est accordé
Il ne pourra pas être mis en oeuvre avant la réalisation de l'extension de réseau par untel le tant
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: equipements publics prévues

Message par ladenree »

Merci,
Donc selon vous, il faut lire : "Les deux premiers alinéas s'appliquent AUSSI aux demandes d'autorisation..."
et non comme je le lisais : " Les deux premiers alinéas s'appliquent QUE aux demandes d'autorisation..."

Pourquoi donc faire l'économie de ces petits mots alors qu'ils apporteraient le vrai sens ?? A moins que ce ne soit moi qui ai une lecture totalement décalée ?? :mrgreen:
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: equipements publics prévues

Message par Ramsès II »

Soit c'est pour la frime :
Le côté sibyllin de la rédaction des articles donne une aura de mystère au législateur, et lui confère une qualité quasi-mythologique.
Soit c'est pragmatique :
Le lobby des avocats a un agent infiltré qui met du blanco sur un mot par-ci ou par-là pour préserver le fonds de commerce.
C'est peut-être les deux à la fois, au profit des deux parties (attention théorie du complot).
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