PC modificatif - recours à archi

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Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

PC modificatif - recours à archi

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Nous avons accordé en un PC en 2017 avec recours à l'archi (SP supérieure à 150 m²). Le pétitionnaire dépose un PC modificatif pour une modification de volume sans recourir à l'archi. Dans le dossier de modificatif j'ai un courrier de l'archi du projet initial qui autorise le pétitionnaire à déposer un PC modificatif pour la modification envisagée. Pour autant, il n'a ni signé le cerfa, ni les plans.
Il semble que l'archi ne souhaite pas apposer officiellement sa signature car il estimerait que la modification de la volumétrie n'est pas harmonieuse.

Que pensez-vous de la suite que je dois réserver à ce dossier? Incomplet demandant la signature du cerfa et des plans? Refus? Accord?

Je suis preneuse de vos avis sur ce cas particulier que je n'ai jamais rencontré!

Cordialement,
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: PC modificatif - recours à archi

Message par Fanch »

Le permis initial est soumis à architecte, donc les modificatifs aussi.

Le courrier de l'architecte initial ne dispense pas de la procédure, car il ne dispose pas de ce pouvoir.
En revanche, il permet à mon sens au titulaire d'apporter les modifications projeté aux plans en faisant appel à un autre architecte, mais là, il s'agit de considération de propriété intellectuelle dont nous n'avons pas à connaître
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: PC modificatif - recours à archi

Message par Sévérine R »

C'est cette analyse que nous faisons également en mairie.

Pas contre vous donneriez quelle suite alors? Je partirai sur un incomplet mais je ne suis pas sure.
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: PC modificatif - recours à archi

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Je vais partir sur un refus je pense.

Si quelqu'un a un modèle de considérant cela m'intéresse.

Cordialement,
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: PC modificatif - recours à archi

Message par superbigoud »

• Les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², le projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte est obligatoire, en application de l’article L 431-3 du code de l’urbanisme qui précise que : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
• Le demandeur n’a pas déclaré avoir eu recours à un architecte pour établir le projet architectural et le permis de construire ne peut donc être accordé conformément aux articles L 431-1, R 431-1 et R 431-2-a du Code de l'Urbanisme;
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: PC modificatif - recours à archi

Message par Sévérine R »

Merci!
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