retrait sans contradictoire
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retrait sans contradictoire
Bonjour à tous.
Soit un PC délivré que le pétitionnaire à mis près d'un mois à afficher.
La commune reçoit un recours gracieux quasiment à la fin du délai de recours gracieux.
Ce recours est recevable (problèmes de densité, de stationnement et de mouvements de terrains) et surtout signé par l'ensemble du quartier....
Le maire décide donc de retirer le permis, mais vous avez calculé comme moi les délais, il le fait sans avoir la moindre chance de respecter le contradictoire.
Ce retrait est donc on ne peut plus fragile, mais si le promoteur a un minimum de bon sens, il va comprendre que les points soulevés entraineraient un recours contentieux et un risque d'annulation au TA si le maire ne retire pas.
Cependant, s'il attaque ce retrait et demande une indemnité pour préjudice, quelles sont les chances qu'il l'obtienne ? J'ai lu que l'indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. En la matière, à part les affiches pour la précommercialisation, le promoteur n'a pas encore engagé de dépenses énormes. De plus, son permis risquant d'être attaqué par les voisins et annulé au TA, il y a il me semble un caractère très incertain des bénéfices à tirer de ce permis.
Quels conseils donner à cette commune ? De voir direct un avocat ?
Qu'en pensez-vous ?
Soit un PC délivré que le pétitionnaire à mis près d'un mois à afficher.
La commune reçoit un recours gracieux quasiment à la fin du délai de recours gracieux.
Ce recours est recevable (problèmes de densité, de stationnement et de mouvements de terrains) et surtout signé par l'ensemble du quartier....
Le maire décide donc de retirer le permis, mais vous avez calculé comme moi les délais, il le fait sans avoir la moindre chance de respecter le contradictoire.
Ce retrait est donc on ne peut plus fragile, mais si le promoteur a un minimum de bon sens, il va comprendre que les points soulevés entraineraient un recours contentieux et un risque d'annulation au TA si le maire ne retire pas.
Cependant, s'il attaque ce retrait et demande une indemnité pour préjudice, quelles sont les chances qu'il l'obtienne ? J'ai lu que l'indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. En la matière, à part les affiches pour la précommercialisation, le promoteur n'a pas encore engagé de dépenses énormes. De plus, son permis risquant d'être attaqué par les voisins et annulé au TA, il y a il me semble un caractère très incertain des bénéfices à tirer de ce permis.
Quels conseils donner à cette commune ? De voir direct un avocat ?
Qu'en pensez-vous ?
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
Bien sûr voir un avocat
Le retrait sera illégal, effectivement, et susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais le lien direct et certain entre le motif d'illégalité (défaut de contradictoire) et le préjudice n'est pas évident, au contraire, d'autant que le PC était illégal. A ainsi été jugé que :
Cependant, le permis de construire accordé est apparemment également illégal et cette illégalité ouvre également droit à réparation...
Il vaut donc mieux convaincre
Le retrait sera illégal, effectivement, et susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais le lien direct et certain entre le motif d'illégalité (défaut de contradictoire) et le préjudice n'est pas évident, au contraire, d'autant que le PC était illégal. A ainsi été jugé que :
CAA Marseille 17_12_2010_08MA04880le retrait illégal d’un permis de construire n’est susceptible d’ouvrir droit à réparation des préjudices résultant de la disparition de ce permis que si celui-ci n’avait pas été illégalement délivré
Cependant, le permis de construire accordé est apparemment également illégal et cette illégalité ouvre également droit à réparation...
Il vaut donc mieux convaincre
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
Merci pour votre retour
Celle-ci devrait être couverte par le retrait, tant qu'il est là non ?Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 17 oct. 2018 09:44Cependant, le permis de construire accordé est apparemment également illégal et cette illégalité ouvre également droit à réparation...
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
ça va être difficile de gagner sur les deux tableaux !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
Question subsidiaire : comment se gère le recours des tiers si le juge annule le retrait ?
Y-a-t-il à nouveau possibilité de recours gracieux ou bien passe-t-on directement au recours contentieux ?
Y-a-t-il à nouveau possibilité de recours gracieux ou bien passe-t-on directement au recours contentieux ?
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
parce qu'après l'annulation du retrait, vous allez à nouveau retirer le PC ? (attention CE 26_07_2018_419204)
ou bien parce que des tiers vont vouloir attaquer le PC délivré ? alors CE 6 avr. 2007, n° 296493
ou bien parce que des tiers vont vouloir attaquer le PC délivré ? alors CE 6 avr. 2007, n° 296493
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
La deuxième.
Les tiers vont vouloir l'attaquer, et donc merci de votre référence :
Les tiers vont vouloir l'attaquer, et donc merci de votre référence :
C'était la réponse qu'il me fallait, avec la nuance, je suppose, que maintenant seule la date de réaffichage sur le terrain compte...que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain ;
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
oui et c'est bien un délai de droit commun... donc les tiers peuvent former un recours gracieux alors même que vous ne pouvez pas retirer le PC !!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
Du coup l'intérêt est limité ? Ou alors un recours auprès du préfet ?
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
intérêt pas limité car ça laisse du temps aux requérants pour constituer leur dossier et à la commune pour ouvrir le champ à une discussion amiable tripartite
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
Je remonte ce sujet pour donner la suite.
Bien sûr le tribunal a débouté la commune du fait du non respect du contradictoire. Le retrait est donc annulé. Le permis de construire redevient valide.
Sur le fond, par contre, le TA laisse une porte ouverte pour un recours des tiers.
Est-ce que la mairie a l'obligation de notifier le jugement aux personnes qui ont fait le premier recours gracieux ? Ou bien est-ce une pratique "de bonne gestion" ? Ou bien vaut-il mieux ne pas le faire ?
Bien sûr le tribunal a débouté la commune du fait du non respect du contradictoire. Le retrait est donc annulé. Le permis de construire redevient valide.
Sur le fond, par contre, le TA laisse une porte ouverte pour un recours des tiers.
Est-ce que la mairie a l'obligation de notifier le jugement aux personnes qui ont fait le premier recours gracieux ? Ou bien est-ce une pratique "de bonne gestion" ? Ou bien vaut-il mieux ne pas le faire ?
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: retrait sans contradictoire
pas d'obligation... mais un petit coup de fil à un des requérants serait bienvenu... puisque le maire a agi à l'insu de son plein gré sous... la pression politique
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: retrait sans contradictoire
Hop, nouvelle remontée de sujet pour la suite.
Finalement aucun des voisins initialement remontés contre le PC ne l'a attaqué devant le TA
Entretemps le pétitionnaire a déposé un autre PC, qui a été validé, et déposé une DOC pour ce nouveau PC.
Il a également introduit un recours indemnitaire sur le retrait illégal. Notre avocat a donc défendu l'illégalité du PC initial. (Le TA avait bien ouvert la porte...)
L'instruction est close depuis plus d'un an, et aucune date d'audience à l'horizon.
J'ai trois questions :
1 - Le pétitionnaire a-t-il encore le moyen d'introduire un recours indemnitaire sur le fait que le PC initial accordé était illégal ?
2 - En déposant une DOC pour son deuxième permis, le pétitionnaire a-t-il implicitement renoncé au premier permis ?
3 - Aucun travaux n'a débuté, la commune a-t-elle intérêt à faire constater cela, et à frapper les PC de caducité, et à remonter l'info au tribunal pour montrer que le pétitionnaire n'avait de toute façon pas l'intention de construire ?
En vous remerciant,
Finalement aucun des voisins initialement remontés contre le PC ne l'a attaqué devant le TA
Entretemps le pétitionnaire a déposé un autre PC, qui a été validé, et déposé une DOC pour ce nouveau PC.
Il a également introduit un recours indemnitaire sur le retrait illégal. Notre avocat a donc défendu l'illégalité du PC initial. (Le TA avait bien ouvert la porte...)
L'instruction est close depuis plus d'un an, et aucune date d'audience à l'horizon.
J'ai trois questions :
1 - Le pétitionnaire a-t-il encore le moyen d'introduire un recours indemnitaire sur le fait que le PC initial accordé était illégal ?
2 - En déposant une DOC pour son deuxième permis, le pétitionnaire a-t-il implicitement renoncé au premier permis ?
3 - Aucun travaux n'a débuté, la commune a-t-elle intérêt à faire constater cela, et à frapper les PC de caducité, et à remonter l'info au tribunal pour montrer que le pétitionnaire n'avait de toute façon pas l'intention de construire ?
En vous remerciant,
Re: retrait sans contradictoire
1 - 4 ans pour les requêtes indemnitaires, donc oui, le requérant peut toujours attaquer.
après, il faudra qu'il démontre son préjudice et le montant de celui-ci (retard de début de chantier, hausse des prix, préjudice moral...)
2- non, ça n'existe pas une renonciation implicite actuellement.
3- éventuellement, mais la non construction ne veut pas dire l'intention de ne pas construire. le pétitionnaire peut ne pas être en mesure de mettre en œuvre son permis pour d'autres raisons, notamment économiques dans le contexte actuel....
après, il faudra qu'il démontre son préjudice et le montant de celui-ci (retard de début de chantier, hausse des prix, préjudice moral...)
2- non, ça n'existe pas une renonciation implicite actuellement.
3- éventuellement, mais la non construction ne veut pas dire l'intention de ne pas construire. le pétitionnaire peut ne pas être en mesure de mettre en œuvre son permis pour d'autres raisons, notamment économiques dans le contexte actuel....
Re: retrait sans contradictoire
Bonjour,
Pardonner moi, je reviens sur la genèse de ce dossier. Il y a eu, manifestement, un PC délivré en sachant pertinemment qu'il ne respectait pas les règles du PLU ? l'instruction a été faite comment ?
Pardonner moi, je reviens sur la genèse de ce dossier. Il y a eu, manifestement, un PC délivré en sachant pertinemment qu'il ne respectait pas les règles du PLU ? l'instruction a été faite comment ?