Bonjour,
un administré a acheté un bâtiment en limite de propriété qui était un bâtiment artisanal, il en a fait un appartement. il a donc déposé une DP car au départ pas de travaux ni modification de l'aspect extérieur
maintenant il veut faire une ouverture par fenêtre chassis à battant avec un vitrage dépoli. l'ouverture donnerai sur une cour appartenant à quelqu'un d'autre.
du coup il faut une DP car modification de l'aspect extérieur,
sachant que le règlement du PLU ne précise rien de plus sur les façades...
sachant qu'on ne parle pas du code civil...
A votre avis dois-je l'accorder ou non ?
Ouverture de fenêtre
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Re: Ouverture de fenêtre
sur quelle base pensez vous pouvoir vous y opposer ?
dans le cadre de votre instruction, pensez que l'autorisation de construire est un droit attaché au droit de propriété que ne peuvent limiter que des règles dictées l'intérêt général et ayant été approuvées à l'issue d'une processus incluant la participation du public
dans le cadre de votre instruction, pensez que l'autorisation de construire est un droit attaché au droit de propriété que ne peuvent limiter que des règles dictées l'intérêt général et ayant été approuvées à l'issue d'une processus incluant la participation du public
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Ouverture de fenêtre
Officiellement effectivement vous devez l'accorder si votre PLU ne l'interdit pas puisque le code civil ne vous concerne pas.
Après c'est vrai que certains élus préfèrent refuser ce genre de travaux plutôt que de voir un voisin venir se plaindre que la mairie autorise des fenêtres donnant chez eux. Et il y a de grandes chances pour que le voisin accuse la mairie pour la fenêtre et ne comprenne pas si vous lui parlez code civil, autorisation soumise au droit des tiers etc. Là on est sur qqc de politique, faut juste bien comprendre les conséquences et les responsabilités de chacun.
Après c'est vrai que certains élus préfèrent refuser ce genre de travaux plutôt que de voir un voisin venir se plaindre que la mairie autorise des fenêtres donnant chez eux. Et il y a de grandes chances pour que le voisin accuse la mairie pour la fenêtre et ne comprenne pas si vous lui parlez code civil, autorisation soumise au droit des tiers etc. Là on est sur qqc de politique, faut juste bien comprendre les conséquences et les responsabilités de chacun.
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Re: Ouverture de fenêtre
sachant qu'une décision d'opposition sur un motif de droit civil serait illégale donc fautive, ouvrant droit à indemnisation du pétitionnaire....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Ouverture de fenêtre
Peut-être une petite observation sans valeur juridique et purement informative explicitant ce droit de tiers sur l'arrêté autorisant les travaux, lorsque ces derniers ne respecteraient pas le code civil ? (je pense surtout au pétitionnaire se disant, volontairement ou non, que l'autorisation d'urba pourrait "déroger" au code civil...).
Re: Ouverture de fenêtre
A ce moment-là, plutôt appuyer sur le fait que l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, non ?
Re: Ouverture de fenêtre
Chez nous, nous avons une mention qui rappelle que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, de base, mais nous rajoutons quand même un nota bene en dessous de la signature dans ce genre de cas, indiquant au pétitionnaire qu'il est censé respecter les règles de vues du code civil, et mentionnant les numéros des articles.
Comme ça, on peut dire aux voisins qui viendraient râler que le demandeur est informé, et que les travaux sont de son entière responsabilité.
Comme ça, on peut dire aux voisins qui viendraient râler que le demandeur est informé, et que les travaux sont de son entière responsabilité.
Re: Ouverture de fenêtre
Et les voisins vont répondre par cette petite ritournelle mille fois entendu : "donc on a le droit de faire ce qu'on veut, on laisse faire n'importe quoi..."Comme ça, on peut dire aux voisins qui viendraient râler que le demandeur est informé, et que les travaux sont de son entière responsabilité.
J'adore mon métier