Ouverture de fenêtre

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

Ouverture de fenêtre

Message par Eléonore »

Bonjour,
un administré a acheté un bâtiment en limite de propriété qui était un bâtiment artisanal, il en a fait un appartement. il a donc déposé une DP car au départ pas de travaux ni modification de l'aspect extérieur
maintenant il veut faire une ouverture par fenêtre chassis à battant avec un vitrage dépoli. l'ouverture donnerai sur une cour appartenant à quelqu'un d'autre.
du coup il faut une DP car modification de l'aspect extérieur,
sachant que le règlement du PLU ne précise rien de plus sur les façades...
sachant qu'on ne parle pas du code civil...
A votre avis dois-je l'accorder ou non ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Ouverture de fenêtre

Message par Emmanuel Wormser »

sur quelle base pensez vous pouvoir vous y opposer ?
dans le cadre de votre instruction, pensez que l'autorisation de construire est un droit attaché au droit de propriété que ne peuvent limiter que des règles dictées l'intérêt général et ayant été approuvées à l'issue d'une processus incluant la participation du public
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Ouverture de fenêtre

Message par NiCoK »

Officiellement effectivement vous devez l'accorder si votre PLU ne l'interdit pas puisque le code civil ne vous concerne pas.

Après c'est vrai que certains élus préfèrent refuser ce genre de travaux plutôt que de voir un voisin venir se plaindre que la mairie autorise des fenêtres donnant chez eux. Et il y a de grandes chances pour que le voisin accuse la mairie pour la fenêtre et ne comprenne pas si vous lui parlez code civil, autorisation soumise au droit des tiers etc. Là on est sur qqc de politique, faut juste bien comprendre les conséquences et les responsabilités de chacun.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Ouverture de fenêtre

Message par Emmanuel Wormser »

sachant qu'une décision d'opposition sur un motif de droit civil serait illégale donc fautive, ouvrant droit à indemnisation du pétitionnaire.... :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
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Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Ouverture de fenêtre

Message par emer »

Peut-être une petite observation sans valeur juridique et purement informative explicitant ce droit de tiers sur l'arrêté autorisant les travaux, lorsque ces derniers ne respecteraient pas le code civil ? (je pense surtout au pétitionnaire se disant, volontairement ou non, que l'autorisation d'urba pourrait "déroger" au code civil...).
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Ouverture de fenêtre

Message par Brouuu »

A ce moment-là, plutôt appuyer sur le fait que l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, non ?
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Ouverture de fenêtre

Message par Fanch »

Chez nous, nous avons une mention qui rappelle que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, de base, mais nous rajoutons quand même un nota bene en dessous de la signature dans ce genre de cas, indiquant au pétitionnaire qu'il est censé respecter les règles de vues du code civil, et mentionnant les numéros des articles.

Comme ça, on peut dire aux voisins qui viendraient râler que le demandeur est informé, et que les travaux sont de son entière responsabilité.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Ouverture de fenêtre

Message par NiCoK »

Comme ça, on peut dire aux voisins qui viendraient râler que le demandeur est informé, et que les travaux sont de son entière responsabilité.
Et les voisins vont répondre par cette petite ritournelle mille fois entendu : "donc on a le droit de faire ce qu'on veut, on laisse faire n'importe quoi..."

J'adore mon métier 8)
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