terrains à batir cultivés

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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mams
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terrains à batir cultivés

Message par mams »

Bonjour !
Un administré souhaite acheter un terrain qui est dans le périmètre constructible du PLU.
Ce terrain appartient à un monsieur âgé. Le terrain est cultivé par un agriculteur depuis des années.
Il n'y a pas de bail, c'était juste, aux dires du propriétaire "pour faire propre".
Mais à ce jour, l'agriculteur assure ce vieux monsieur qu'il a un droit de priorité sur la vente.
Info ou intox ?
Merci !!
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: terrains à batir cultivés

Message par Emmanuel Wormser »

quel est le seuil local d'intervention de la SAFER ?
parce que la priorité ne concerne que la SAFER au contraire des droits de préemption forestiers qui bénéficient aux voisins
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lecat
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Lecat »

S'il y a bail rural (et celui-ci n'a pas besoin d'être écrit), il y a bien une priorité éventuelle de l'exploitant en place prévue par le Code rural à condition que le terrain soit suffisamment grand, et cet exploitant sera prioritaire sur la SAFER s'il exploite depuis plus de 3 ans et s'il n'est pas déjà propriétaire de parcelles d'une surface totale de plus de 3 fois le seuil de contrôle des structures (cas relativement rare : par chez nous ça ferait déjà 252 ha par exemple pour de la culture "ordinaire").

Voir les dispositions combinées des articles L143-6 et L412-1 et suivants du Code rural.

Le droit des baux ruraux est particulièrement complexe.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Emmanuel Wormser »

oups !
il n'y a donc pas que la SAFER
merci de m'avoir repris
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Muscardin »

mams a écrit : mar. 16 oct. 2018 14:50Il n'y a pas de bail, c'était juste, aux dires du propriétaire "pour faire propre".
S'il y a la moindre compensation en échange de ce "pour faire propre" qu'elle soit financière ou en nature, le juge requalifie en bail rural de fait...
Fanch
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Fanch »

Il y a plusieurs choses qui m'échappent dans vos échanges :

1 - les terrains sont classés en zone constructible d'un PLU : c'est à dire en zone urbaine ou à urbaniser ?
parce que dans ce cas, la SAFER ne dispose pas de droit de préemption

2 - si les terrains sont effectivement classés en zone urbaine ou à urbaniser, le bail rural peut être résilié à tout moment (L411-2 du code rural ) sous réserve de laisser finir l'année cultural au preneur, et de lui verser des indemnités. Si le bail est résilié, le preneur ne peux plus être considéré comme en place, et donc perds le bénéfice de ce droit de préemption
Lecat
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Lecat »

Pour le L411-2, sa rédaction est un peu alambiquée : le point 3° de l'article ne concerne que les conventions d'occupation précaire "Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée". Or un bail rural n'est pas une convention d'occupation précaire.
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: terrains à batir cultivés

Message par Fanch »

je voulais parler du L411-32, pardon :roll:
Lecat
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Re: terrains à batir cultivés

Message par Lecat »

Dans ce cas-là, ça fonctionne effectivement, mais on a un délai d'un an à partir de la notification, et paiement d'indemnités.
De toute façon, si existence d'un bail rural et parcelle suffisamment grande l'utilisation de cet article est nécessaire pour que le bail cesse, parce que la vente en soi n'entraîne pas la résiliation du bail.

Bon, reste quand même à savoir la taille du terrain, parce qu'à l'inverse s'il est suffisamment petit on est sur un bail non écrit qui ressort du Code civil et le bail peut éventuellement cesser au bout d'une année de culture seulement. Et s'il n'y avait pas d'arrangement onéreux, il n'y avait pas de bail non plus.

NB : On commence à voir pourquoi certaines publicistes trouvent le droit des baux ruraux à la fois fascinant et détestable. :mrgreen:
mams
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Re: terrains à batir cultivés

Message par mams »

Bonjour !
je vous remercie beaucoup de ces échanges et renseignements !
Le code rural est effectivement "passionnant".
Je vais tenter d'apaiser la relation propriétaire/acheteur/agriculteur avant de les renvoyer à leur juriste respectif et au L411-32 qui me semble fort adapté !
Ps : le terrain est d'une surface de 3 500 m2 (dont la moitié en zone ZU sur le PLU et entouré de maisons).
Je ne suis hélas pas du tout une spécialiste des questions d'urbanismes plus compliquées que de simples CU ou Pc).
:D
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: terrains à batir cultivés

Message par Lecat »

3 500 m², c'est grand pour du terrain à bâtir, mais relativement petit pour du terrain agricole ordinaire.
Dans notre département, ça mettrait ainsi en dessous de la fameuse "superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole" déterminée par arrêté préfectoral (50 ares ici, soit 5 000 m²).
Et dans ce cas-là, pas de droit de préemption de l'agriculteur, et le bail non écrit est réputé durer le temps prévu par l'article 1774 du Code civil.
Reste une petite recherche à faire pour trouver l'arrêté préfectoral correspondant de votre département (au pire auprès de la chambre d'agriculture, si votre préfecture n'est pas très forte pour la mise en ligne, comme la nôtre).
Modifié en dernier par Lecat le jeu. 18 oct. 2018 16:01, modifié 1 fois.
mams
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Re: terrains à batir cultivés

Message par mams »

Trouvé ! Merci =D>
ici, c'est un hectare.
Bon après midi !
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