Lors d'un dépôt de DP de division, le maire souhaite acquerir à titre gracieux une bande de terrain longeant la voirie communale avec une petite enclave permettant de réunir 3 accès de 3 lots distincts afin de ne créer qu'une seule sortie sur la voirie communale.
mais vu que les cessions gratuites de terrain n'existent plus car contraires à la constitutions et qu'il n'y as pas d'emplacement réservé à cet endroit là.
quels moyens peut-il mettre en oeuvre pour acquerir cette bande de terrain?
Cession à l'euro symbolique ? cession au prix de la valeur vénale ?
encore faut-il que cela se fasse à l'amiable... sinon c'est expropriation?
cession de terrain
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Re: cession de terrain
amiable : tout est possible
expropriation : où est l'utilité publique ?
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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