cession de terrain

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

cession de terrain

Message par Eléonore »

Lors d'un dépôt de DP de division, le maire souhaite acquerir à titre gracieux une bande de terrain longeant la voirie communale avec une petite enclave permettant de réunir 3 accès de 3 lots distincts afin de ne créer qu'une seule sortie sur la voirie communale.
mais vu que les cessions gratuites de terrain n'existent plus car contraires à la constitutions et qu'il n'y as pas d'emplacement réservé à cet endroit là.

quels moyens peut-il mettre en oeuvre pour acquerir cette bande de terrain?
Cession à l'euro symbolique ? cession au prix de la valeur vénale ?
encore faut-il que cela se fasse à l'amiable... sinon c'est expropriation?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: cession de terrain

Message par Emmanuel Wormser »

amiable : tout est possible
expropriation : où est l'utilité publique ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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