implantation coffrets

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

implantation coffrets

Message par Eléonore »

Bonjour,

Le Maire peut-il imposer l'implantation des coffrets EDF FT Eau Ass à l'endroit où il le souhaite, sur les plans du permis de construire?
Sachant que c'est normalement en limite du domaine privé et public.

Mais dans le cas d'une cession d'une bande de parcelle longeant la voirie communale au profit de la commune
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: implantation coffrets

Message par Emmanuel Wormser »

si la cession a lieu avant le PC pas de problème ... mais j'imagine qu'il s'agit de la même cession totu à fait aléatoire que celle mentionnée là : viewtopic.php?f=36&t=31595 ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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