Bonjour,
On m'a déposé une DP de division pour la création de 6 lots. il n'y a pas d'espaces communs, ni réseaux communs, et chaque lot a son propre accès direct sur la voirie communale. tout est donc ok pour une DP de division...
Malgré tout, peut-on imposer le dépôt d'un PA ? et si oui, avec quels motifs ?
PA ou DP
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Re: PA ou DP
c'est pour rire ?
si vous n'êtes pas en zone MH, pourquoi voulez vous donc un PA ?
quel intérêt pour vous ? pour le pétitionnaire ? pour le droit applicable ?
si vous n'êtes pas en zone MH, pourquoi voulez vous donc un PA ?
quel intérêt pour vous ? pour le pétitionnaire ? pour le droit applicable ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PA ou DP
afin d'avoir 1 seule entrée et non 6
Re: PA ou DP
Bonjour,
Pour des raisons de sécurité ?
Si oui, refusez la DP pour ces raisons, vous n'avez pas vraiment d'autres solutions.
Pour des raisons de sécurité ?
Si oui, refusez la DP pour ces raisons, vous n'avez pas vraiment d'autres solutions.
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Re: PA ou DP
si c'est prévu par le PLU ou que la dangerosité de voie publique le justifie, pourquoi pas... mais il va falloir drolement justifier (controle normal du juge)
et dans ce cas là, on oppose un refus et on laisse le pétitionnaire présenter un PA
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser