PA ou DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

PA ou DP

Message par Eléonore »

Bonjour,

On m'a déposé une DP de division pour la création de 6 lots. il n'y a pas d'espaces communs, ni réseaux communs, et chaque lot a son propre accès direct sur la voirie communale. tout est donc ok pour une DP de division...

Malgré tout, peut-on imposer le dépôt d'un PA ? et si oui, avec quels motifs ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PA ou DP

Message par Emmanuel Wormser »

c'est pour rire ?
si vous n'êtes pas en zone MH, pourquoi voulez vous donc un PA ?
quel intérêt pour vous ? pour le pétitionnaire ? pour le droit applicable ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

Re: PA ou DP

Message par Eléonore »

afin d'avoir 1 seule entrée et non 6
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: PA ou DP

Message par Brouuu »

Bonjour,

Pour des raisons de sécurité ?
Si oui, refusez la DP pour ces raisons, vous n'avez pas vraiment d'autres solutions.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PA ou DP

Message par Emmanuel Wormser »

Eléonore a écrit : mar. 16 oct. 2018 11:49 afin d'avoir 1 seule entrée et non 6
si c'est prévu par le PLU ou que la dangerosité de voie publique le justifie, pourquoi pas... mais il va falloir drolement justifier (controle normal du juge)
et dans ce cas là, on oppose un refus et on laisse le pétitionnaire présenter un PA
Cordialement
Emmanuel Wormser
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