ma collectivité souhaite acquérir auprès d'un promoteur des emprises de très faibles superficies. ces emprises sont en fait des emprises de trottoir et l'objectif est en fait de régulariser la situation. Cette acquisition avec l'accord du promoteur peut elle se faire à titre gratuit?
merci
acquisition à titre gratuit
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: acquisition à titre gratuit
oui
prévoyez une délibération du conseil municipal pour entériner l'acquisition et le classement immédiat dans le domaine public et un passage chez le notaire aux frais de la collectivité pour qu'elle soit enregistrée
prévoyez une délibération du conseil municipal pour entériner l'acquisition et le classement immédiat dans le domaine public et un passage chez le notaire aux frais de la collectivité pour qu'elle soit enregistrée
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser