Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mygalex
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Enregistré le : mar. 16 oct. 2018 05:26

Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Message par Mygalex »

Bonjour,

Merci d'avance de votre éclairage et réponses car L’AVAP est un dispositif largement méconnu de la population...

Je voudrais savoir si et pourquoi :
- la modification ou la révision du PLU est obligatoire après approbation de l'AVAP (désormais SPR) ?
- la comptabilité juridique de l'AVAP et du PLU est-elle capitale ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Message par Emmanuel Wormser »

sur le premier point : l'AVAP (SPR) va être annexée au PLU par un simple arrêté du maire (L153-60 Curba et L631-4 CPatrimoine renvoyant au L151-43 CUrba)
sur le second : faire deux règlements incompatibles alors qu'on a rédigé le premier et participé à la rédaction du second et alors qu'on peut les soumettre à une enquête conjointe... c'est... au choix... ubuesque ou kafkaien :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mygalex
Messages : 5
Enregistré le : mar. 16 oct. 2018 05:26

Re: Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Message par Mygalex »

Merci beaucoup M.Wormser !

C'est kafkaien effectivement ....mais il y a des choses bien mystérieuses qui se passent dans les pre-reunions et Conseils municipaux....

Quand on lit dans les comptes rendus de conseils municipaux qu'il y aurait eu deux modifications du PLU (N°1, N° 2, n'apparaissant nulle part, et qu'in fine la commune décide de ne faire ni révision ni modification du PLU....en arguant :

"Concernant l'articulation plus lisible entre le SPR et le PLU, l'évolution du PLU ne paraît pas justifier sa modification, compte tenu de la finalité identifiée de chacun des deux documents exposés précisément dans leurs diagnostics et rapports de présentation respectifs ainsi que de leur absence d'incompatibilité".

Économies ? Tentatives pas approuvées plus haut ?

Sic transit gloria mundi.....
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Message par Supermono »

- Il n'y a aucune obligation en la matière, hormis la mise à jour des SUP rappelée par Wormser.
- le point important dans l'argumentaire que vous citez est "l'absence incompatibilité" constatée ... en considérant à priori que celle-ci est bien analysée,
- Pour avoir déjà fait l'exercice de mise en cohérence PLU/AVAP, celle-ci se pose principalement (voire uniquement) sur des questions de destination de zonages (en gros constructibles ou non), beaucoup moins sur des questions réglementaires écrites, où cela se limite le plus souvent à un simple rappel dans le règlement du PLU (...écrit par un urbaniste selon une structure définie par le C.U) de la nécessaire conformité des projets avec le règlement de l'AVAP (écrit par un architecte en mode plus "libre").
Mygalex
Messages : 5
Enregistré le : mar. 16 oct. 2018 05:26

Re: Modification PLU après approbation AVAP/SPR obligatoire ?

Message par Mygalex »

Merci beaucoup...
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