Question Instruction et Décision

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Chevaldetroie
Messages : 4
Enregistré le : dim. 14 oct. 2018 21:14

Question Instruction et Décision

Message par Chevaldetroie »

Bonjour,

Me trouvant actuellement dans une situation délicate, j'aimerais que vous m'aidiez, si possible à y voir plus clair.

Travaillant dans le service ADS d'une ComCom, depuis peu, mais ayant déjà eu de l'expérience en la matière, j'aurais une question simple et sans rentrer des les détails :

Dans le cas où émettant une proposition de défavorable concernant un ou plusieurs dossiers, motivées et justes.

Un élu me demande expréssement de lui envoyer un ou des favorables en lieu et place. Je lui indique que cela n'est pas possible, mais qu'il demeure libre de suivre ou non la proposition émise. Pour cela, ma hiérarchie directe me souffle dans les bronches, arguant de "faire preuve de souplesse" malgré mes explications appuyées sur le Code de l'Urbanisme.

Les instructeurs m'ayant précédé ayant toujours cédé aux caprices (ce qui semble convenir à ma hiérarchie) de cet élu en lui donnant ce qu'il voulait la situation est tendue, je passe pour un emmerdeur. De plus, il n'y a aucun intermédiaire entre moi et les Communes, personne ne vérifie mes courriers/propositions. Donc je me demande, si en cas de contentieux il est possible de se retourner directement contre moi (surtout dans le cas où je viendrais à émettre des propositions tout bonnement illégales, chose que je ne souhaite tout simplement pas faire) ? Ou bien si on peut me mettre à la porte pour... avoir fait mon travail ?

En vous remerciant.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Question Instruction et Décision

Message par superbigoud »

Bonjour,
Dans notre service, quand le cas se présente - et c'est fréquent - nous alertons la commune par mail sur le problème réglementaire en cours d'instruction du dossier, nous leur donnons la position du service ADS (un refus) et nous leur demandons leur position par retour de mail. S'ils souhaitent aller à l'encontre du service ADS, on leur rédige un favorable et nous les alertons encore une fois au moment de la transmission de la décision sur le risque juridique qu'ils prennent.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Question Instruction et Décision

Message par Ramsès II »

Oui, c'est régulier à défaut d'être fréquent là où j'exerce le sacerdoce d'instructeur ads.
Souvent il est difficile d'obtenir une demande écrite de décision différente de celle du service ads.
Quand le cas se présente, la proposition du service est toujours transmise par écrit par les canaux habituels, mais on ajoute des choses du style :
"si toutefois, comme nous l'avons vu à l'instant au téléphone, vous ne souhaitez pas prendre cette décision, vous pourrez trouver ci-joint un modèle d'arrêté etc."
Le modèle d'arrêté est plus ou moins adapté, souvent on surligne ce qui doit être modifié ou on s'arrange avec les secrétaires de mairie.

PS : "ouais on va adopter un règlement bien tordu et chiant et tout mal fait qui empêchera quiconque de poser la moindre brique par terre, et après on dira que les instructeurs ads ne savent pas faire preuve de souplesse"

PPS (edit) : dans ce cas, il serait judicieux aussi de faire un point avec la hiérarchie pour qu'elle prenne conscience des conséquences possibles de la transmission officielle de propositions illégales - m'enfin !
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Question Instruction et Décision

Message par Muscardin »

Chevaldetroie a écrit : dim. 14 oct. 2018 21:16Donc je me demande, si en cas de contentieux il est possible de se retourner directement contre moi ?
Il me semble que si vous accompagnez chaque proposition d'une note écrite (que vous conservez...) alertant le décisionnaire de vos soupçons quant-à l'illégalité de la décision, je ne vois pas trop comment faire remonter la responsabilité jusqu'à vous.
Chevaldetroie a écrit : dim. 14 oct. 2018 21:16 Ou bien si on peut me mettre à la porte pour... avoir fait mon travail ?
Eh bien, cela dépend aussi de votre statut ... :wink:

Chez nous la pratique c'est de ne pas proposer d'arrêté si c'est illégal.
La commune se débrouille avec un modèle d'arrêté.
(Et d'ailleurs, en général dans ce cas-là elle fait un tacite comme cela elle ne rédige pas l'arrêté.... )


(modif : grosse faute d'ortho...)
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Question Instruction et Décision

Message par ladenree »

Bonjour,

Moi aussi, je demande simplement en retour, ou ma proposition d'arrêté en retour barrée avec indication de la proposition souhaité signé par l'adjoint ou le maire, ou un mail m'indiquant le choix retenu par la commune.

Je ne comprends toutefois pas le terme "caprice"... Il arrive parfois que les enjeux dépassent le cadre du simple règlement d'urbanisme.

J'ai le souvenir d'avoir proposé un refus car les plantations et la couleur du bardage (couleur propre à l'enseigne) n'étaient pas en adéquation avec les exigences du PLU. J'ai donc proposé un refus. L'adjoint m'indiqua qu'il comprenait ma position mais qu'il y avait également 20 emploies en jeux; qu'il passerai donc outre ses propres exigences du PLU.
Est-ce légal : clairement non
Est-ce politiquement acceptable : à chacun de juger ... :mrgreen:

Je n'ai aucun état d'âme, et ayant les modèles d'arrêté sous la main, j'établi sans sourciller l'arrêté souhaité; je ne suis pas le gendarme au même titre que je ne retiendrai pas de force un proche qui prend sa voiture sans mettre la ceinture... Je ne veux juste pas savoir officiellement(donc pas de conservation de l'acte définitif signé) de la décision qu'a pris, au final, le maire...
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Question Instruction et Décision

Message par Brouuu »

Bonjour,

Dans mon service (dans une commune ayant son propre service urbanisme), en plus de fonctionner avec des feuilles d'instruction (signées par l'instructeur/trice et par la responsable du service), nous faisons une proposition d'arrêté correspondant à notre avis sur le dossier.
Si les politiques ne sont pas d'accord, nous sortons un arrêté selon leur souhait.

Après tout, ce sont eux qui le signent... :twisted: (même s'il est évident qu'il est toujours bon de se couvrir)
Vraiment agréable ce forum, on se sent moins seul quant aux dérives politiciennes. :roll:
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