Bonjour,
Un doute affreux m'étreint, la décision de refus ou d'attribution de la conformité des travaux doit-elle bien être transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales avant d'être réputée exécutoire ?
Si oui la mention doit-elle bien figurer dans l'arrêté ?
Vous remerciant par avance,
SW
Contrôle de légalité du certificat de conformité
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