Contrôle de légalité du certificat de conformité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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SWellbeloved
Messages : 23
Enregistré le : mer. 16 mars 2016 17:28

Contrôle de légalité du certificat de conformité

Message par SWellbeloved »

Bonjour,

Un doute affreux m'étreint, la décision de refus ou d'attribution de la conformité des travaux doit-elle bien être transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales avant d'être réputée exécutoire ?

Si oui la mention doit-elle bien figurer dans l'arrêté ?

Vous remerciant par avance,
SW
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