Bonjour,
Doit-on proroger un CU dans une commune pour laquelle le TAUX de la TA a augmenté depuis le CU initial ?
L’article R410-17 dispose que « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé ».
Comment lisez-vous le « régime des taxes » ? Faut-il seulement y voir le passage de la TLE à la TA, ou la suppression d’une PVR par exemple ou bien un changement de taux ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
Prorogation CUb et taux TA modifié
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marc_lescure
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Re: Prorogation CUb et taux TA modifié
art. R.410-17 du CU : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. (...) »
A ma connaissance, la notion de « régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain » n'ayant pas été clarifiée par le juge,il reste à savoir si la notion de "régime" ne revêt ou pas le taux de la TA.
En la matière, aux termes de l’article R.331-20 du CU, il apparaît que le taux de la TA est cristallisé, sous réserve de la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires :
A ma connaissance, la notion de « régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain » n'ayant pas été clarifiée par le juge,il reste à savoir si la notion de "régime" ne revêt ou pas le taux de la TA.
En la matière, aux termes de l’article R.331-20 du CU, il apparaît que le taux de la TA est cristallisé, sous réserve de la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires :
- Art. R.331-20 du CU : « La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions. Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué ».