ABF et architecture contemporaine remarquable

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

ABF et architecture contemporaine remarquable

Message par Brouuu »

Bonjour,

Nous avons reçu une demande de pièces de l'architecte des bâtiments de France (sur une déclaration préalable), qui nous demande un accusé de réception du préfet de région au titre des articles L.650-1 et R.650-6 du code du patrimoine.

En résumé, une copropriété a été classée "ensemble labellisé architecture contemporaine remarquable", et le préfet de région doit être informé de tous travaux susceptibles de la modifier deux mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Apparemment, cette information n'a pas été faite et l'ABF déclare le dossier irrecevable en l'état.
Que dois-je faire ? Une demande de pièces, je veux bien, mais en me basant sur quel(s) article(s) ? Je n'ai rien trouvé dans le code de l'urbanisme, aucune passerelle n'est faite vers ces articles du code du patrimoine.

Merci de vos réponses !
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: ABF et architecture contemporaine remarquable

Message par marc_lescure »

L’ABF ne peut conditionner son avis à la réception de cette pièce puisque les conséquences du label « architecture contemporaine remarquable » n’a aucun impact sur la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme ; il s’agit d’une procédure spécifique qui doit être effectuée par le propriétaire avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme ou de la DP, directement auprès des services compétents de la Culture.

Partant, un mois après sa saisine (DP : R.423-24, R.423-59), l’ABF sera réputé avoir émis un avis favorable. Je ne vois pas d’autre solution.
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: ABF et architecture contemporaine remarquable

Message par Brouuu »

Merci pour ta réponse !
Je suis du même avis, reste à voir ce qu'en pensent mes supérieurs.
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